Pénal | Enquête

Cet arrêt de cassation partielle est l’occasion, pour la chambre criminelle, de confirmer sur de nombreux points sa jurisprudence en matière de nullité d’actes de la procédure.

Les dispositions prévues aux articles 230-32 et suivants du code de procédure pénale ne s’appliquent qu’en présence d’opérations en temps réel permettant un suivi dynamique du mis en cause.

Une mesure de contrainte physique, d’une durée excédant le temps nécessaire à l’exercice du droit de visite, ne peut être exercée que dans le cadre d’une mesure de retenue douanière.

La Cour européenne des droits de l’homme juge que la perquisition du domicile d’un couple soupçonné d’évasion fiscale, fondée sur des informations bancaires copiées illégalement et achetées par les services secrets allemands, constitue une mesure légale et proportionnée au but légitime de prévention des infractions fiscales.

Le ministre de la justice a annoncé hier de nombreuses mesures visant à amplifier la détection des cas de radicalisation violentes en détention, et à les traiter plus efficacement. Les « unités dédiées » sont supprimées au profit d’un dispositif plus important, étendu à plus d’établissements pénitentiaires.

L’article 434-26 du code pénal n’exige pas que les autorités judiciaires aient effectivement conduit les recherches inutiles auxquelles la dénonciation mensongère reçue les exposait.

La désignation d’un avocat par une personne régulièrement avisée de la mesure de garde à vue en application de l’article 63-2 du code de procédure pénale doit être aussitôt notifiée au gardé à vue afin qu’il puisse la confirmer.

Le Conseil constitutionnel retoque l’article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure. Les Sages pointent du doigt l’absence de « garanties appropriées ».