Pénal | Enquête

La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un arrêt précisant dans quelles circonstances l’exercice des droits du gardé à vue peut être différé.

Un décret paru le 8 septembre 2016 au Journal officiel, entré en vigueur le 9 septembre, allège certaines formalités procédurales, notamment dans le cadre des enquêtes de flagrance, mais pas seulement.

Les perquisitions dans une juridiction ou au domicile d’un juge vont bénéficier d’un régime spécifique à compter du 1^er octobre 2016. Ces dispositions ont été adoptées à la suite d’une décision QPC du Conseil constitutionnel datant du 4 décembre 2015. 

Le fait pour le prévenu de ne pas avoir bénéficié de l’assistance d’un avocat ni d’avoir été informé du droit de se taire durant sa garde à vue, n’empêche pas qu’il soit condamné sur la base d’autres éléments factuels caractérisant le délit de recel, venant renverser la présomption d’innocence. 

La conservation irrégulière par les enquêteurs d’une copie de travail des enregistrements issus d’une sonorisation n’affecte pas la régularité de cette mesure. En revanche, doivent être annulés l’interpellation et le placement en garde à vue d’une personne réalisés au domicile de celle-ci, dès lors que l’introduction dans ce domicile trouve son support nécessaire et exclusif dans une ordonnance du juge d’instruction y ayant autorisé une perquisition en dehors des heures légales, elle-même annulée.

Le rapport du groupe de travail relatif à la protection des magistrats a été remis, hier, au garde des Sceaux.

En dehors du recours, par les autorités publiques, à un procédé déloyal, un mis en examen est irrecevable à contester la régularité de la géolocalisation en temps réel d’un véhicule volé et faussement immatriculé sur lequel il ne peut se prévaloir d’aucun droit. 

Après avoir fait une stricte application des délais de forclusion des requêtes en nullité, la Cour de cassation précise que la personne qui n’a pas demandé à bénéficier d’un examen médical lors de sa garde à vue n’est pas recevable à soulever le non-respect du délai de trois heures prévu à l’article 63-3 du code de procédure pénale.