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Article
Le régime spécifique de perquisition dans une juridiction ou au domicile d’un juge
Le régime spécifique de perquisition dans une juridiction ou au domicile d’un juge
Les perquisitions dans une juridiction ou au domicile d’un juge vont bénéficier d’un régime spécifique à compter du 1er octobre 2016. Ces dispositions ont été adoptées à la suite d’une décision QPC du Conseil constitutionnel datant du 4 décembre 2015.
par Olivier Hiellele 6 septembre 2016
Dans une décision QPC du 4 décembre 2015 (V. Dalloz actualité, 8 déc. 2015, obs. D. Goetz isset(node/176065) ? node/176065 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>176065), le Conseil constitutionnel avait considéré que la mention relative au secret professionnel de l’article 56 du code de procédure pénale était insuffisante pour garantir la proportionnalité de l’atteinte à l’indépendance de la justice. Cette décision est intervenue dans le cadre de l’affaire Paul Bismuth. Le bureau de l’avocat général Gilbert...
