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Le régime spécifique de perquisition dans une juridiction ou au domicile d’un juge

Les perquisitions dans une juridiction ou au domicile d’un juge vont bénéficier d’un régime spécifique à compter du 1er octobre 2016. Ces dispositions ont été adoptées à la suite d’une décision QPC du Conseil constitutionnel datant du 4 décembre 2015. 

par Olivier Hiellele 6 septembre 2016

Dans une décision QPC du 4 décembre 2015 (V. Dalloz actualité, 8 déc. 2015, obs. D. Goetz ), le Conseil constitutionnel avait considéré que la mention relative au secret professionnel de l’article 56 du code de procédure pénale était insuffisante pour garantir la proportionnalité de l’atteinte à l’indépendance de la justice. Cette décision est intervenue dans le cadre de l’affaire Paul Bismuth. Le bureau de l’avocat général Gilbert Azibert, soupçonné d’avoir fourni des renseignements à Nicolas Sarkozy, avait été perquisitionné (V. Dalloz actualité, 24 sept. 2015, art. M. Babonneau ).

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