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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

La Cour des comptes prône une réforme de la police technique et scientifique

La juridiction recommande une réduction sensible du nombre de plateaux techniques de la police et de la gendarmerie. Elle voudrait que soit créée une direction commune aux deux forces.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Ordre de comparution ne vaut pas autorisation de perquisitionner

L’officier de police judiciaire autorisé par le procureur de la République à contraindre une personne à comparaître par la force publique n’est pas en droit de pénétrer de force dans un domicile, une telle atteinte à la vie privée ne pouvant résulter que de dispositions légales spécifiques confiant à un juge le soin d’en apprécier préalablement la nécessité.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui

Réforme de la prescription pénale : la loi, d’application immédiate, est parue

La loi doublant les délais de prescription des délits et des crimes et instaurant des « délais butoir » a été publiée, hier, au Journal officiel (V. Dalloz actualité, 17 févr. 2017, art. C. Fleuriot isset(node/183464) ? node/183464 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>183464). Son article 4 a été, malgré lui, l’objet de toutes les attentions, notamment dans la procédure judiciaire concernant le candidat François Fillon (V. Dalloz actualité, Le Droit en débats, 20 févr.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non

Nature de la nullité en cas d’absence de remise du formulaire des droits lors de la garde à vue

L’absence de remise du formulaire prévu par l’article 803-6 du code de procédure pénale lors de la garde à vue est sanctionnée par une nullité d’intérêt privé et soumise, comme telle, à la preuve d’un grief.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Oui

Réforme de la prescription pénale : la mise en œuvre et les conséquences (in)attendues de l’application immédiate de la loi

La proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale a été définitivement adoptée le 16 février 2017 par l’Assemblée nationale. En résumé et pour rappel1, outre la modification des règles applicables à la prescription de la peine, le nouveau texte modifie également les règles applicables à la prescription de l’action publique.

Les délais de prescription en matière pénale vont doubler

Hier, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale a été adoptée définitivement par les députés.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

État d’urgence : limitation des perquisitions administratives nocturnes

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 8 février 2017, le projet de loi relatif à la sécurité publique. Les députés ont validé les grandes lignes du texte : cadre commun d’usage des armes pour les agents de la police nationale et les gendarmes, possible anonymisation dans certains cas du nom des enquêteurs, etc. (v. Dalloz actualité, 31 janv. 2017, obs. S. Fucini isset(node/183087) ? node/183087 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>183087).

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Affaire Fillon : détournement de fonds publics… ou pas ?

Auteur: 
Charles Prats

Voilà maintenant deux semaines que l’actualité est totalement focalisée sur le recrutement et l’emploi durant de longues années par François Fillon, candidat à l’élection présidentielle, de son épouse et de ses enfants.

Le parquet national financier, soupçonnant notamment un délit de détournement de fonds publics, prévu et réprimé par l’article 432-15 du code pénal, a ouvert immédiatement après la parution de l’article du Canard enchaîné une enquête préliminaire sur ces faits.

Internet : le Sénat veut allonger la prescription des infractions de presse

Le Sénat a adopté, le 7 février 2017, en deuxième lecture, la proposition de loi relative à la réforme de la prescription en matière pénale. Ce texte porte de dix à vingt ans le délai de prescription de droit commun de l’action publique en matière criminelle. Pour les délits, ce délai passera à six ans (contre trois ans actuellement) (sur les difficultés que cette réforme pourrait engendrer, v.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Mandat d’arrêt européen : précisions sur les délais de remise

Les autorités chargées d’exécuter un mandat d’arrêt européen doivent, en cas de force majeure avérée, fixer une troisième date de remise lorsque les deux premières tentatives de remise ont échoué en raison de la résistance opposée par la personne recherchée.

par Florie Winckelmuller
En carrousel matière: 
Oui