- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Absence de notification des voies de recours contre la décision de refus de restitution : conformité à la Constitution
Absence de notification des voies de recours contre la décision de refus de restitution : conformité à la Constitution
En ne prévoyant pas que la notification de la décision de refus de restitution rendue par un magistrat du parquet doit faire mention des voies et délais de recours, l’article 41-4 du code de procédure pénale ne méconnait pas le droit à un recours juridictionnel effectif.
par Cloé Fonteix, Avocatle 18 mars 2022
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité visant le deuxième alinéa de l’article 41-4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Ce texte encadre les demandes de restitution au stade de l’enquête, en l’absence de saisine d’une juridiction, ou au stade post-audience lorsque le bien n’a été ni confisqué ni restitué. À ces différentes étapes de la procédure, la restitution de biens placés sous scellés ressort de la compétence du parquet (selon les cas, du procureur de la République ou du procureur général). La décision peut intervenir sur requête mais également d’office. Elle fait l’objet d’une notification, sans que le texte ne précise à qui, au contraire de l’article 99 du code de procédure pénale, applicable au stade de l’instruction. En outre, la décision de refus de restitution peut conduire à l’exercice d’un recours suspensif de la...
Sur le même thème
-
Gare au délai de formation du pourvoi en l’absence d’information judiciaire
-
Refus de restitution d’un bien saisi et nécessité de contrôler la proportionnalité de l’atteinte portée à l’intimité de la vie privée et familiale
-
Classement sans suite : la restitution des biens saisis s’impose
-
Immeuble acquis avec une clause de tontine : modalités de saisie et de confiscation
-
Seule la confiscation devenue définitive prive d’objet le recours contre la saisie
-
L’interdiction faite au tiers propriétaire d’accéder au dossier d’instruction est conforme à la Constitution
-
Saisie pénale de créance inscrite sur un compte bancaire : irrecevabilité de l’appel de la banque
-
Précisions de la chambre criminelle sur le propriétaire du bien confisqué
-
Peut-on saisir des biens appartenant à une personne hors d’état de se défendre ?
-
Unique objet de l’appel contre une décision de remise à l’AGRASC : pas de restitution par la chambre de l’instruction