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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Garde à vue sans l’assistance d’un avocat : la CEDH condamne Malte

Gratuit: 
Payant

La Cour de Strasbourg a jugé que le gouvernement maltais, en refusant aux personnes en garde à vue l’assistance d’un avocat durant les interrogatoires jusqu’en 2010, a violé les dispositions de l’article 6 de la Convention.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Loyauté d’un stratagème policier visant l’interpellation de l’auteur d’une infraction

Le fait pour des policiers de répondre à une annonce de vente en se présentant comme acquéreurs et de fixer un rendez-vous avec l’auteur du vol dans le but de l’appréhender n’a en rien déterminé les agissements de ce dernier et ne porte pas atteinte à l’équité du procès

par Cécile Benelli-de Bénazé
En carrousel matière: 
Oui

Ce que prévoit la réforme de la procédure pénale, pour l’après état d’urgence

Retenue administrative d’une personne pour examen de sa situation, fouille de bagages sur autorisation du préfet, contrôle administratif des retours sur le territoire… Le point sur le projet de loi à l’étude au Conseil d’État.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Garde à vue : l’absence d’une nouvelle notification des droits emporte la nullité de la prolongation

La notification des droits attachés à la mesure de prolongation de garde à vue est « une condition d’effectivité de leur exercice », de sorte qu’à défaut de respecter cette obligation, l’audition recueillie est nulle.

par Lucile Collot
En carrousel matière: 
Oui

La question de la nullité des actes d’enquête de l’Office européen de lutte antifraude

Les juridictions françaises sont compétentes pour annuler les actes d’enquête de l’OLAF versés dans une procédure pénale suivie en France lorsque ces derniers seraient accomplis en violation des droits fondamentaux. 

par Pauline Dufourq
En carrousel matière: 
Oui

Le recours aux tests osseux, une légalisation toujours décriée

Les juges les utilisent en cas de doute sur la minorité des migrants. Les tests d’âge osseux pris en compte dans les tribunaux, puis par les services de protection de l’enfance jusqu’aux conseils généraux sont désormais inscrits dans la loi sur la protection de l’enfance. Ils sont pourtant dénoncés par quantité d’administrations, du Défenseur des droits à la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Que cela révèle-t-il ? Retour sur une méthode largement décriée.

Auteur externe: 
par Anaïs Coignac
En carrousel matière: 
Oui

[I]Esprit des Lois[/I], es-tu là ? Courte réflexion sur l’information de l’administration par l’institution judiciaire

Auteur: 
Charles Prats

C’est dans un relatif silence médiatique et politique – à peine troublé par quelques tweets – que le projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs a été voté dans une grande unanimité selon la procédure d’urgence ce mardi 8 décembre 2015 à l’Assemblée nationale.

Un objectif louable et légitime…

Pédophilie : les antécédents judiciaires des professionnels plus contrôlés

Le ministère public devra informer l’administration de certaines condamnations et mesures de contrôle judiciaire prononcées à l’encontre des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec les mineurs.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Le régime des techniques de renseignement

AJ Pénal 2015, p. 520