Pénal | Enquête

La Cour de Strasbourg a jugé que le gouvernement maltais, en refusant aux personnes en garde à vue l’assistance d’un avocat durant les interrogatoires jusqu’en 2010, a violé les dispositions de l’article 6 de la Convention.

Le fait pour des policiers de répondre à une annonce de vente en se présentant comme acquéreurs et de fixer un rendez-vous avec l’auteur du vol dans le but de l’appréhender n’a en rien déterminé les agissements de ce dernier et ne porte pas atteinte à l’équité du procès

Retenue administrative d’une personne pour examen de sa situation, fouille de bagages sur autorisation du préfet, contrôle administratif des retours sur le territoire… Le point sur le projet de loi à l’étude au Conseil d’État.

La notification des droits attachés à la mesure de prolongation de garde à vue est « une condition d’effectivité de leur exercice », de sorte qu’à défaut de respecter cette obligation, l’audition recueillie est nulle.

Les juridictions françaises sont compétentes pour annuler les actes d’enquête de l’OLAF versés dans une procédure pénale suivie en France lorsque ces derniers seraient accomplis en violation des droits fondamentaux. 

Le ministère public devra informer l’administration de certaines condamnations et mesures de contrôle judiciaire prononcées à l’encontre des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec les mineurs.