L’avis d’une administration, acte non-interruptif de prescription

Le présent arrêt de la chambre criminelle vient rappeler les règles applicables quant aux motifs d’interruption de la prescription triennale en matière de délit (C. pr. pén., art 8.) et notamment quant à la valeur d’un avis adressé par une préfecture au ministère public, en réponse aux instructions de celui-ci.

En l’espèce, une société de travaux se voit confier une mission de transformation d’un bâtiment pour laquelle est demandé un permis de construire. Ce dernier est accordé mais la société y contrevient sur divers points, un procès-verbal du 19 avril 2005 faisant état de la fraude. Le 3 février 2006, le parquet saisit la préfecture des Yvelines d’une demande d’avis, par la voie de soit-transmis. L’avis demandé est rendu le 2 octobre 2007. Les 28 et 29 juillet 2009, le parquet sollicite du tribunal de commerce la délivrance d’un extrait K Bis de la société infractrice. Cette même société est poursuivie en 2011 puis condamnée par le tribunal correctionnel pour exécution par personne morale de travaux non autorisés par un permis de construire et infractions aux dispositions du plan d’occupation des sols.

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 28 juin 2013, confirme le premier jugement et un pourvoi est formé par cette société. Cette dernière argue de l’absence d’interruption de la prescription...