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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Communication dématérialisée, contestation des amendes et saisies : les aspects pénaux de la future loi de modernisation

Adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2015, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures contient des dispositions intéressant la procédure pénale. En voici un aperçu.

par Olivier Martineau
En carrousel matière: 
Non

La « religion de l’aveu » et la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) réaffirme que le maintien au dossier d’aveux obtenus sans que le suspect ait pu bénéficier de l’intervention d’un avocat méconnaît le droit à un procès équitable et les droits de la défense.

par Olivier Bachelet
En carrousel matière: 
Oui

Validité d’une mesure de géolocalisation antérieure à la loi du 28 mars 2014

La mesure de géolocalisation contestée, antérieure à la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014, n’encourt pas la nullité, dès lors que sa durée n’a pas excédé celle au terme de laquelle le respect des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme imposait qu’elle fût exécutée sous le contrôle d’un juge.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Apologie du terrorisme, racisme et antisémitisme : la circulaire de la Chancellerie

Dans une circulaire publiée le 12 janvier 2015, Christiane Taubira demande aux procureurs de la République de « faire preuve d’une extrême réactivité dans la conduite de l’action publique envers les auteurs » d’apologie du terrorisme, de propos racistes ou antisémites. « Une attention toute particulière devrait notamment être portée aux personnes incarcérées qui les commettraient », ajoute le garde des Sceaux.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non

Point de départ du délai pour demander la restitution d’objets saisis

Le délai de six mois, prévu par l’article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale, aux termes duquel les objets saisis dont la restitution n’a pas été demandée ou décidée deviennent propriété de l’État, commence à courir au jour où le prévenu a eu connaissance de la décision sur l’action publique par laquelle le tribunal a épuisé sa compétence. 

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Non

Procédure pénale : ce qui a changé au 1[SUP]er[/SUP] janvier 2015

Trois circulaires et un décret précisent quelles seront les nouvelles dispositions en matière d’application des peines, ainsi que les dispositions relatives à l’assistance par un avocat lors des auditions libres.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Propriété intellectuelle : simplifications procédurales

Le décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014, publié au Journal officiel du 21 décembre, modifie les règles de saisine au fond à la suite de mesures probatoires ou provisoires.

par Jeanne Daleau
En carrousel matière: 
Non

CEDH : le report de l’intervention de l’avocat en garde à vue est possible

La Cour de Strasbourg a refusé de constater une violation des dispositions relatives aux droits de la défense envers le Royaume-Uni, dans le cas de personnes soupçonnées d’une tentative d’attentat, arrêtées et interrogées par la police en l’absence d’un avocat, dont ils avaient pourtant sollicité l’assistance.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Quelle(s) place(s) pour la directive « droit à l’information dans les procédures pénales » ?

Intensifiant les rapports entre les ordres juridiques nationaux et européen(s), s’ajoutant à un corpus normatif déjà bien nourri en droit interne comme l’échelle européenne, complexifiant la mise en œuvre des mécanismes de protection, l’initiation du rapprochement des garanties procédurales par l’Union interroge légitimement son utilité et sa portée pour les intéressés, pour le système pénal de l’Union et celui des États membres. Dans ce cadre, l’adoption de la directive « droit à l’information dans les procédures pénales » offre un appui intéressant.