Pénal | Enquête

La directive du Parlement européen et du Conseil met en place la possibilité pour les États membres de prendre une décision d’enquête européenne. Ce nouveau dispositif a vocation à remplacer le système préexistant, jugé compliqué et peu efficace.

La directive n° 2006/24/CE du 15 mars 2006  prévoyant l’obligation pour les fournisseurs de services de communications téléphoniques de conserver des données personnelles sans limitation, sans information et pour une durée maximum de deux ans est annulée.

Le Conseil d’État a rendu sa décision sur la légalité du décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 qui a notamment introduit dans le code de procédure pénale les articles R. 40-23 à R. 40-34 relatifs au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Ce fichier de police est appelé à remplacer le STIC (fichier de la police) à compter du 1^er janvier 2016 et remplace déjà le JUDEX (fichier de la gendarmerie) qui a été abandonné le 31 décembre 2013. Le TAJ, à terme, doit fondre en un seul fichier national ces deux fichiers (V.AJ pénal 2013. 635, obs. M.

Dans un arrêt du 19 mars 2014, la chambre criminelle a jugé que si l’article 77-1-1 du code de procédure pénale prévoit l’obligation d’obtenir l’accord du médecin visé par une réquisition aux fins de transmission de documents intéressant l’enquête, cet accord n’est pas exigé lorsque la réquisition n’est pas directement adressée au médecin, même si elle porte sur des documents le concernant.

Le Conseil constitutionnel censure partiellement les dispositions de la loi sur la géolocalisation relatives au dossier de procédure afin qu’une condamnation ne puisse être prononcée sur le fondement d’éléments de preuve dont la personne mise en cause n’aurait pu contester les conditions de recueil.

La cour d’appel de Paris a infirmé, hier, le jugement du tribunal correctionnel rendu le 30 décembre 2013, qui avait annulé la garde à vue au motif que l’avocat du mis en cause n’avait pas eu accès au dossier. Sur le fond, le jugement de relaxe est confirmé.