Pénal | Enquête

N’encourt pas la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant refusé de prononcer l’annulation d’une garde à vue alors que l’intéressé ne s’était pas vu notifier son droit de se taire et de bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure.

Dans une affaire concernant la Bulgarie, les requérants avaient soulevé une violation des dispositions de l’article 6, § 1^er, de la Convention des droits de l’homme, faute pour l’avocat d’avoir eu accès au dossier. L’affaire concernait des poursuites pénales, initiées contre un enquêteur au sein de la police nationale, accusé de corruption.

La Cour européenne des droits de l’homme a refusé de condamner la Belgique pour des gifles infligées par des policiers aux deux requérants alors qu’ils étaient en garde à vue.

La mise en place d’un procureur de la République financier a été validée mais plusieurs dispositions de la loi relative à la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ont été censurées.

L’avocat d’une société faisant l’objet d’une opération de visite et de saisie diligentée par l’Autorité de la concurrence bénéficie du droit d’accéder aux bureaux visités, de prendre la parole et de prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.

Les articles 12, 14, 41 et 77-1-1 du code de procédure pénale, relatifs aux activités exercées par la police judiciaire sous la direction du procureur de la république, ne confèrent pas le pouvoir de mettre en œuvre la mesure technique dite de géolocalisation, laquelle, en raison de sa gravité, ne peut être réalisée que sous le contrôle d’un juge.

Dans une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les articles 62 et 63 du code des douanes, dispositions qui permettent aux agents de l’administration des douanes de visiter les navires dans la zone maritime du rayon des douanes. Il a néanmoins décidé de reporter au 1er janvier 2015 la date de cette abrogation.

En interdisant à un avocat de consulter le dossier de son client, pour lequel la prolongation de la détention provisoire était requise, les juridictions roumaines ont violé les dispositions de l’article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit au recours contre l’arrestation et la détention.

La chambre criminelle a rejeté un pourvoi formé dans une affaire où il était reproché à l’officier de police judiciaire, au cours de l’audition du gardé à vue, de s’être opposé aux questions de l’avocat qui lui semblaient de nature à nuire au bon déroulement de l’enquête. La cour de Cassation a estimé qu’il appartenait à l’avocat d’user de la faculté de transmettre ses questions, par écrit, au procureur de la République pendant la garde à vue.