Pénal | Enquête

Hier soir, après un long délibéré, la 2^e section de la 23^e chambre du tribunal correctionnel de Paris a rejeté la demande de nullité d’une garde à vue, formée par deux secrétaires de la conférence du barreau de Paris, Alexandre Vermynck et Thomas Klotz (lire notre brève).

Un décret, publié au Journal officiel du 27 octobre 2013, liste les pièces devant être traduites et  les entretiens avec l’avocat pour lesquels la personne peut demander à être assistée par un interprète.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) constate une violation du droit à la sûreté, en ce que le suspect n’a pas été présenté à un juge dès le lendemain de son arrestation, et du droit au respect du domicile, dès lors que la perquisition menée chez ce suspect n’a pas donné lieu à un contrôle judiciaire effectif.

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la Turquie pour violation de l’article 6 de la Convention, jugeant que le droit du requérant à bénéficier de l’assistance d’un avocat durant sa garde à vue ne peut être restreint de façon systématique en raison de la nature de l’infraction dont il était soupçonné.

En 2012, le nombre de gardes à vue s’est élevé, pour l’ensemble des services de police et de gendarmerie, hors délits routiers, à 380 375 (contre 580 108 en 2009), indique le ministre de l’intérieur dans une réponse ministérielle. Du côté de la police nationale, il y a eu moins de 40 000 gardes à vue pour délits routiers en 2012 (contre plus de 100 000 en 2009). 

Le Conseil de l’Union européenne a adopté hier, sans discussion, la proposition de directive sur le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales (lire notre article). Cette adoption, qualifiée d’historique par le communiqué de presse, intervient dix ans après les premières tentatives de dégager un accord sur un acte législatif portant sur le droit à des conseils juridiques.

Dans cette espèce où un médecin, accusé de viols, s’était suicidé durant l’entretien avec son avocate au palais de justice, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime qu’aucun manquement ne peut être reproché à l’État français, dès lors, notamment, qu’aucun risque particulier de suicide n’avait été ou n’aurait dû être identifié.