Pénal | Enquête

La personne qui, suspectée d’avoir commis une infraction non punie d’emprisonnement, est auditionnée librement par les services de police ne bénéficie pas des droits inhérents au gardé à vue tels que la notification du droit de se taire ou de ne pas s’accuser. 

L’article 6, § 3, de la Convention européenne n’exige pas que la personne ayant reçu une notification officielle du fait qu’elle est suspectée d’avoir commis une infraction soit assistée d’un avocat lorsqu’elle est présente à des actes (en l’espèce, une perquisition) au cours desquels elle n’est ni privée de sa liberté, ni entendue sur les faits qui lui sont reprochés.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a reçu 6 017 plaintes en 2012 (contre 5 738 en 2011). C’est ce qu’indique son rapport d’activité 2012, présenté le 23 avril 2013. 31 % des plaintes concernent le secteur internet/télécom. Ainsi, 1 050 plaintes portaient sur le droit à l’oubli. Viennent ensuite les secteurs du commerce (21 %), la gestion des ressources humaines (15 %). Le principal motif de saisine de la CNIL concerne l’opposition à figurer dans un fichier (46 % des plaintes, tous secteurs confondus).

La chambre criminelle juge que les opérations de perquisition qui ont lieu au domicile d’une personne mise en cause, si longues et complexes soient-elles, ne peuvent être assimilées à une contrainte nécessitant le placement en garde à vue et la mise en œuvre des droits de la défense qui en découlent.

Bruxelles veut fusionner l’Office européen de police (Europol) et le Collège européen de police (Cepol) en une seule agence installée au siège d’Europol. C’est ce qu’elle indique dans une proposition de règlement du 27 mars 2013 (Prop. de règl. COM(2013) 173 final).

La chambre criminelle a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 56-1 du code de procédure pénale sur les perquisitions dans les cabinets d’avocat, jugeant qu’elle ne présentait pas de caractère sérieux . Une décision « déconnectée de la réalité juridique », selon l’avocat Vincent Nioré.

En l’absence d’assentiment de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu, dans le cadre d’une enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention (JLD) doit donner son autorisation préalablement aux opérations de perquisitions.

L’absence au dossier de la requête du procureur de la République ne saurait constituer une cause de nullité des écoutes téléphoniques, réalisées durant une enquête en matière de criminalité organisée, si les mentions portées sur d’autres actes établissent son existence et en reproduisent la teneur. 

Poursuivi pour excès de vitesse constaté le 21 novembre 2010, un individu formule une requête en exonération le 13 décembre suivant auprès de l’officier du ministère public près la juridiction de proximité de Rennes. Celui-ci s’estimant incompétent, il transmet la procédure, le 13 octobre 2011, à son homologue près la juridiction de proximité de Perpignan, dans le ressort de laquelle est domicilié le contrevenant. Ce dernier est alors et finalement cité devant la juridiction en qualité de pécuniairement redevable de l’amende encourue le 23 février 2012.

Cet arrêt du 6 mars 2013 paraît élargir les conditions dans lesquelles une perquisition peut avoir lieu en l’absence de l’occupant du domicile.