Pénal | Enquête

Après l’échec des premières discussions entre le Parlement européen et le Conseil (V. notre article), la Commission européenne a élaboré un texte refondu sur le droit d’accès à un avocat dans les procédures pénales qui a fait l’objet d’un accord de principe, avant sa ratification.

Jean-Luc Warsmann, demande au ministre de l’intérieur de dresser le bilan du système de pré-plainte en ligne, introduit d’abord à titre expérimental dans quelques départements, puis généralisé à tout le territoire. Le ministre de l’intérieur, après avoir rappelé les avantages du système, réservé aux atteintes aux biens dont la victime ne connaît pas l’auteur, indique que le déploiement du système s’est fait en trois phases au cours du premier semestre 2013.

Même si l’article 63-1 du code de procédure pénale ne prévoit pas l’obligation d’informer la personne gardée à vue de nationalité étrangère de son droit de faire contacter les autorités consulaires de son pays, l’exercice de ce droit rappelé par l’article 63-2 du même code et résultant des engagements internationaux de la France implique, pour être effectif, que l’intéressé soit informé de cette faculté.

Doit être partiellement cassée l’ordonnance d’un premier président de cour d’appel en ce qu’elle a rejeté la demande d’annulation de la saisie de pièces couvertes par le secret des correspondances entre l’avocat et son client.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a mis en ligne, hier, sur son site, deux rapports de visite concernant les commissariats de Chartres (Eure-et-Loir) et Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), respectivement datés du 15 et 16 novembre 2010 et du 24 novembre 2010. Les contrôleurs, qui ont visité les lieux avant l’intervention de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 sur la garde à vue, soulignent notamment la piètre hygiène des locaux de garde à vue et l’absence de local dédié à l’entretien avec l’avocat.

La personne qui, suspectée d’avoir commis une infraction non punie d’emprisonnement, est auditionnée librement par les services de police ne bénéficie pas des droits inhérents au gardé à vue tels que la notification du droit de se taire ou de ne pas s’accuser. 

L’article 6, § 3, de la Convention européenne n’exige pas que la personne ayant reçu une notification officielle du fait qu’elle est suspectée d’avoir commis une infraction soit assistée d’un avocat lorsqu’elle est présente à des actes (en l’espèce, une perquisition) au cours desquels elle n’est ni privée de sa liberté, ni entendue sur les faits qui lui sont reprochés.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a reçu 6 017 plaintes en 2012 (contre 5 738 en 2011). C’est ce qu’indique son rapport d’activité 2012, présenté le 23 avril 2013. 31 % des plaintes concernent le secteur internet/télécom. Ainsi, 1 050 plaintes portaient sur le droit à l’oubli. Viennent ensuite les secteurs du commerce (21 %), la gestion des ressources humaines (15 %). Le principal motif de saisine de la CNIL concerne l’opposition à figurer dans un fichier (46 % des plaintes, tous secteurs confondus).

La chambre criminelle juge que les opérations de perquisition qui ont lieu au domicile d’une personne mise en cause, si longues et complexes soient-elles, ne peuvent être assimilées à une contrainte nécessitant le placement en garde à vue et la mise en œuvre des droits de la défense qui en découlent.