Pénal | Enquête

Il résulte des dispositions de l’article 695-9-22 du code de procédure pénale que toute personne qui prétend avoir un droit sur un bien gelé peut former un recours par voie de requête remise au greffe de la chambre de l’instruction dans les dix jours à compter de la date de mise à exécution de la décision considérée. 

La cause est désormais entendue : le curateur d’une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l’objet. C’est ce qu’a une nouvelle fois rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 29 janvier 2013 concernant une femme sous curatelle poursuivie puis condamnée à trois mois d’emprisonnement pour violences aggravées sans que son curateur n’ait été informé ni des poursuites, ni du jugement de première instance, ni de la date d’audience en appel.

Une circulaire du ministre de l’intérieur du 18 janvier 2013 apporte des précisions sur la retenue pour vérification du droit au séjour mise en place par la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 8 janv. 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/156734) ? node/156734 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156734 ; sur le processus législatif, ibid., 3 oct. 2012 isset(node/154846) ? node/154846 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154846 ; ibid., 12 nov.

La réquisition émanant d’un officier de police judiciaire aux fins d’inscription au fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) du profil ADN établi par l’analyse d’une trace prélevée sur le vêtement de la victime constitue un acte d’instruction, interruptif de prescription au sens de l’article 7 du code de procédure pénale.

Justifie sa décision le juge des libertés et de la détention (JLD) qui autorise des opérations de visite et de saisie dans les locaux de plusieurs entreprises après avoir analysé l’ensemble des éléments d’information lui étant soumis et souverainement apprécié l’existence de pratiques anticoncurrentielles.

La demande d’avis adressé par le Procureur à la direction régionale de l’équipement dans le cadre d’infractions à la législation sur les transports est un acte interruptif de prescription.

Sans demande expresse et précise de l’avocat, lors de la garde à vue, tendant à la consultation des documents énumérés à l’article 63-4-1 du code de procédure pénale, le mis en cause ne saurait invoquer utilement une violation de ses droits.

La loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées est publiée au Journal officiel du 1^er janvier 2013.

Le texte voté par l’Assemblée nationale, le 11 décembre 2012, renforce le droit de la personne retenue à l’assistance d’un avocat. Le champ de la nouvelle immunité humanitaire a été élargi.