Pénal | Enquête

Est régulière la saisie globale de données informatiques, dès lors que les fichiers concernés, d’une part, ont été identifiés, inventoriés et copiés à destination de la personne mise en cause, laquelle a ainsi été mise en mesure d’en connaître le contenu, et, d’autre part, n’étaient pas étrangers au but de l’autorisation accordée.

Le mineur, conduit par les policiers auprès d’un service de police pour être entendu sur une infraction qu’il est soupçonné d’avoir commise, se trouve nécessairement dans une situation de contrainte et doit bénéficier des droits attachés au placement en garde à vue.

Rendu au visa de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale, l’arrêt de la chambre criminelle affirme dans un bel attendu de principe que toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat dès qu’elle en fait la demande.

Le fait, pour les enquêteurs, agissant en enquête préliminaire, de consulter, à l’aide de leur propre matériel, des données accessibles au moyen d’un code personnel découvert lors d’une perquisition autorisée par le juge des libertés et de la détention, est un simple acte d’investigation.

Le président du syndicat a regretté le manque d’écoute et d’actions de la ministre de la justice, lors du congrès annuel de vendredi. Le garde des Sceaux a répondu aux critiques et annoncé un projet de loi en matière de surveillance par géolocalisation.

Aucune irrégularité ne saurait résulter de l’introduction, en enquête préliminaire, de policiers dans les parties communes d’un immeuble avec l’accord, en connaissance de cause, d’une personne titulaire d’un droit d’accès à cette partie et en sa présence, dès lors que l’identité du syndic a été vainement recherchée et qu’il ne s’agit que de procéder à de simples constatations visuelles.

La chambre criminelle, dans l’un des deux arrêts rendus le 22 octobre 2013 sur la géolocalisation, s’est également prononcée sur la présence de l’avocat lors des perquisitions, validant la position de la chambre de l’instruction qui a considéré que les questions posées au gardé à vue ne constituaient pas un interrogatoire.

Si une surveillance par géolocalisation d’un téléphone mobile peut être mise en place sur autorisation et sous le contrôle du juge d’instruction, il en est autrement dans le cadre d’une enquête préliminaire diligentée sous le contrôle du procureur de la République, dès lors qu’une telle technique constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge.

La CEDH condamne l’État monégasque pour violation de l’article 6 de la Convention, faute d’avoir avisé des gardés à vue de leur droit de garder le silence, en dépit de leur renonciation à l’assistance d’un avocat.

Lundi après-midi, la 23^e chambre correctionnelle de Paris, a rejeté la demande de nullité de la garde à vue, présentée par les secrétaires de la Conférence du barreau de Paris, qui demandent l’accès au dossier.