Garde à vue : quant au droit de faire prévenir les autorités consulaires

Même si l’article 63-1 du code de procédure pénale ne prévoit pas l’obligation d’informer la personne gardée à vue de nationalité étrangère de son droit de faire contacter les autorités consulaires de son pays, l’exercice de ce droit rappelé par l’article 63-2 du même code et résultant des engagements internationaux de la France implique, pour être effectif, que l’intéressé soit informé de cette faculté.

Réécrit en 2011 par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 sur la réforme de la garde à vue (V. Dalloz actualité, 15 avr. 2011, obs. E. Allain isset(node/144244) ? node/144244 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144244), l’article 63-1 prévoit notamment la notification de ses droits à la personne...