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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Mise en examen supplétive et droit de se taire : non renvoi d’une QPC

Initialement mis en cause relativement à des faits d’abus de confiance, un individu a fait l’objet d’une mise en examen supplétive des chefs de faux et usage de faux. Condamné pour l’ensemble de ces infractions, il s’est pourvu en cassation et a, à cette occasion, formulé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

par Olivier Martineau

Le Sénat valide la rétention de seize heures pour vérification du droit de séjour

Les sénateurs ont adopté le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour. Ils ont apporté quelques nouvelles garanties accompagnant cette procédure.

par Caroline Fleuriot

Propositions pour une amélioration des relations police/population

Le 16 octobre 2012, le défenseur des droits qui a notamment absorbé l’ancienne Commission nationale de déontologie et de la sécurité (CNDS) a publié un rapport relatif aux relations police/citoyens et aux contrôles d’identité. Le défenseur des droits s’est saisi de la question générale des relations de la police avec la population en raison de plusieurs plaintes dont il a été le destinataire et il a choisi d’axer son rapport sur la mise en œuvre concrète des contrôles d’identité qui semblent cristalliser les tensions.

par Emmanuelle Allain

Garde à vue : les nouvelles pratiques

Dans son numéro d’octobre 2012, l’AJ pénal propose un dossier sur les nouvelles pratiques de la garde à vue, composé des articles suivants :

La réforme de la garde à vue à l’épreuve de la pratique, par Jean Boudot et Brice Grazzini ;

L’initiative du placement en garde à vue, par Camille Miansoni ;

« Qui fuit n’est pas partie » : violation du droit à un procès équitable

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que l’irrecevabilité des requêtes en nullité formées par un prévenu dont la fuite pendant l’information judiciaire n’est pas avérée viole le droit d’accès au juge.

par Olivier Bachelet

Garde à vue : nature de la nullité résultant du défaut de diligences dans la réquisition du médecin

Lorsqu’un médecin légalement requis pour examiner une personne gardée à vue ne se présente pas au terme du délai qu’il avait indiqué, l’officier de police judiciaire (OPJ) doit requérir un autre praticien mais la nullité n’est encourue que si l’intéressé établit que cette formalité a porté atteinte à ses intérêts.

par Maud Léna

Publication de la circulaire de politique pénale du ministère de la justice

La circulaire de politique pénale du ministère de la Justice est publiée au Journal officiel du 18 octobre.

Ce texte, présenté en Conseil des ministres le 19 septembre 2012 (V. Dalloz actualité, 21 sept. 2012, obs. O. Martineau isset(node/154588) ? node/154588 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154588), définit les nouvelles modalités de relations entre la chancellerie et les magistrats du parquet : la garde des Sceaux n’adressera aux procureurs généraux et procureurs de la République que des instructions à caractère impersonnel et général (fin des instructions individuelles).

par Caroline Fleuriot

Procès équitable et « risque réel » de mauvais traitements

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère qu’une condamnation pénale fondée sur les déclarations tenues par un tiers, à propos desquelles il existe un « risque sérieux » qu’elles aient été obtenues au moyen de mauvais traitements, méconnaît le droit à un procès équitable. 

par Olivier Bachelet

Terrorisme : vers une nouvelle exception aux règles d’application de la loi pénale dans l’espace

Un projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme a été présenté, en conseil des ministres, le 3 octobre 2012, par le ministre de l’intérieur, Manuel Valls. Il étend l’application de la loi pénale française aux actes de terrorisme de nature délictuelle commis à l’étranger, dès lors qu’ils l’ont été par des ressortissants français.

par Caroline Fleuriot