Pénal | Enquête

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 10 mars 2011, sur la constitutionnalité de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 a été publiée au Journal officiel du 15 mars 2011.

Le 8 mars les sénateurs ont voté en première lecture le projet de loi relatif à la garde à vue. L’Assemblée nationale l’avait adopté en première lecture le 25 janvier 2011.

Considérant, à la suite de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, que les contrôles d’identité de type « Schengen » sont d’effet équivalent aux vérifications aux frontières prohibées en vertu du principe de libre circulation des personnes, la Cour de cassation estime que les contrôles opérés sur le fondement de l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale sont irréguliers.

Plus de six ans après l’adoption de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, le décret fixant les modalités de l’obligation de conservation des données, des fournisseurs d’accès à internet et des hébergeurs, est entré en vigueur.

Dans la droite ligne de la décision du 4 janvier 2011 (Crim. 4 janv. 2011, n° 10-85.520, Dalloz actualité, 17 janv. 2011, obs. M. Léna ), la chambre criminelle réaffirme sa position quant à l’annulation des gardes à vue sans assistance d’un avocat.

Le parlement a adopté définitivement, le 8 février 2011, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

« Le délit de solidarité n’existe pas ». Le ministre de l’immigration l’avait affirmé à maintes reprises, à l’occasion de mouvements dénonçant cette infraction en 2009 (V. S. Lavric, Le délit de solidarité, mythe ou réalité ?, blog Dalloz, 20 mai 2009). Après divers échanges avec un ministre de l’immigration niant l’existence de condamnation prise à l’encontre de personnes ayant fourni une aide humanitaire au titre de l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguli

Le parlement européen a approuvé le 14 décembre 2010 la proposition de directive du parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, abrogeant la décision-cadre 2002/629/JAI, présentée par la Commission en mars 2010 (Commission européenne, communiqué, 29 mars 2010, IP/10/380).
Il est ainsi prévu des règles plus sévères pour lutter contre la traite des êtres humains.

Le projet de loi réformant la garde à vue a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.