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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Disparition suspecte : effectivité de l’enquête et « droit au deuil »

La Cour de Strasbourg constate la double violation de la Convention européenne des droits de l’homme (art. 2 et 8) par la France, dans le cas d’une disparition suspecte.

par O. Bachelet

Intervention en garde à vue : les prérogatives des avocats

Le rôle de l’avocat au cours de la garde à vue (GAV), renforcé par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, est au cœur de nombreux débats. Sans accès pour l’avocat à l’intégralité du dossier, peut-on parler de procès équitable ?

Ce dossier propose un tour d’horizon de la question des prérogatives des avocats lors de la GAV. Il s’appuie sur une formation, organisée dans le cadre des Incontournables de Toulouse le 12 mai 2011 et animée par Philippe Goosens, avocat au barreau de Paris, cabinet Altana. Il revient sur les prémices de la réforme de la GAV et propose une analyse critique de la loi relative à la GAV. Il aborde ensuite les évolutions apparues depuis la publication de cette loi et celles envisageables à l’avenir.

Auteur externe: 
par C. Fleuriot

L’enfermement, principale thématique traitée par la CNCDH

Réforme de la procédure pénale, port du voile intégral, projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure etc., l’activité de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a été riche en 2010. Son rapport d’activité, qui vient d’être publié, comporte notamment les treize avis qu’elle a rendus au cours de cette période.

par C. Fleuriot

Où se déroulent les examens médicaux des personnes gardées à vue ?

Le garde des Sceaux a été interpellé sur les conséquences de la circulaire interministérielle, applicable à compter du 15 janvier 2011, réformant la médecine légale.

par C. Fleuriot

Les droits de la défense au cours de l’enquête de police après la réforme de la garde à vue : état des lieux et perspectives

Symptomatique de l’influence du droit européen sur le droit français, la loi du 14 avril 2011 révèle, en creux, les tensions que cette influence fait naître. Si elle a renforcé les droits de la défense au cours de la garde à vue, la loi nouvelle est bien souvent en retrait des prescriptions européennes, s’agissant des bénéficiaires des droits, du droit d’accès au dossier ou encore du choix de l’avocat - sans compter que, tardivement adoptée, elle abandonne au juge la question des gardes à vue passées. Pourtant, l’influence du droit européen sur la procédure pénale s’enrichit progress

Contrôle de la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées par les agents de l’Autorité de la concurrence

Le premier président de la cour d’appel, saisi d’un recours concernant le déroulement des opérations de visite et de saisie effectuées par les agents de l’Autorité de la concurrence ne peut ordonner une mesure d’instruction sans rapport concret avec le litige comme tendant à apprécier la possibilité pour les enquêteurs de procéder autrement qu’ils ne l’avaient fait. 

par M. Bombled

Réserve constitutionnelle sur l’exécution des mandats d’amener

Le Conseil constitutionnel a rendu le 24 juin 2011 une décision sur question prioritaire de constitutionnalité au sujet de l’exécution des mandats d’arrêt et d’amener. Il n’abroge pas de nouvelles dispositions du code de procédure pénale mais émet une réserve d’interprétation.

par E. Allain

Situation des Roms et des demandeurs d’asile : des défis pour l’Europe selon l’Agence des droits fondamentaux

Pauvreté extrême et exclusion sociale au sein des communautés roms, détérioration des conditions de vie des demandeurs d’asile dans certains États membres… Le rapport annuel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne met en lumière les défis soulevés et les réussites effectuées dans le domaine des droits fondamentaux en 2010.

par C. Fleuriot

La détention de sûreté allemande et… la garde à vue française (le retour)

La Cour européenne se félicite des efforts de la Cour constitutionnelle allemande dans l’application « sans délai » des exigences conventionnelles. 

par O. Bachelet