Pénal | Enquête

Interrogée sur le nombre de plaintes déposées pour non-représentation d’enfants (art. 227-5 c. pén. ; refus indu de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer), la ministre de la justice donne, dans une réponse ministérielle, quelques données chiffrées correspondant à l’activité des services de police et de gendarmerie (V. déjà, sur l’effectivité des poursuites, Rép. min. n° 48028, JOAN Q 15 sept. 2009, Dalloz actualité, 25 sept. 2009 isset(node/132525) ? node/132525 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132525).

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales revient, dans une réponse ministérielle, sur la conformité aux libertés publiques et au droit à la vie privée de deux dispositifs : la carte d’identité biométrique et les fichiers d’analyse sérielle.

Les membres d’une chambre de l’instruction qui, pour se prononcer sur la détention provisoire d’une personne mise en examen, ont relevé des éléments de culpabilité à sa charge, ne peuvent ensuite, sans méconnaître l’article 6, paragraphe 1^er, de la Convention européenne, faire partie de la chambre des appels correctionnels saisie du fond de l’affaire.

La rétention judiciaire en exécution d’un mandat d’arrêt européen ne poursuit pas le même objet qu’une mesure de garde à vue et peut se cumuler ave celle-ci, pour une durée totale excédant quarante-huit heures.

La commission européenne a présenté, le 20 avril 2010, une série de mesures visant à soutenir les objectifs politiques du programme de Stockholm, adopté en décembre 2009 par le Conseil européen, et dont le but est de créer, dans un délai de cinq ans, un véritable espace européen de liberté, de sécurité et de justice.

Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi Warsmann et Geoffroy visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, adoptée par l’Assemblée nationale le 4 juin 2009 (V. Dalloz actualité, 10 juin 2009 isset(node/131434) ? node/131434 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131434).

Par un arrêt du 8 avril 2010 concernant la Russie, la Cour européenne des droits de l’homme estime qu’une condamnation pour diffamation faisant suite au dépôt d’une plainte contre un juge est contraire à l’article 10 de la Convention.

Interrogée sur la portée en droit français des arrêts Salduz (CEDH 27 nov. 2008, n° 36391/02) et Dayanan contre Turquie (CEDH 13 oct. 2009, n° 7377/03, Dalloz actualité, 2 nov. 2009, obs. Lena isset(node/133109) ? node/133109 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133109), la ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur le droit à l’assistance d’un avocat pendant la garde à vue (sur ce thème, V. récemment, validant l’absence d’avocat, Paris, 9 févr. 2010, Dalloz actualité, 16 févr. 2010, obs. Lavric isset(node/134643) ? node/134643 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134643).

L’article 6, paragraphe 2, régit l’ensemble de la procédure pénale, indépendamment de l’issue des poursuites, et non le seul examen du bien-fondé de l’accusation. Dès lors qu’il ressort de l’examen du dossier que l’enquêteur a mené son enquête uniquement à charge, et que les poursuites engagées ont été maintenues, l’arrêt de la juridiction du fond a cristallisé le sentiment que seule la prescription a pu éviter au requérant une condamnation, et consacré une violation de l’article 6, paragraphe 2.