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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Garde à vue: l’assistance effective de l’avocat … immédiatement effective !

En l’absence d’assistance effective d’un avocat, les éléments recueillis au cours de la garde à vue - s’ils ne peuvent être annulés avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ou, par défaut, avant le 1er juillet 2011 - ne sauraient néanmoins constituer des éléments de preuve fondant la décision de culpabilité du prévenu.

par M. Léna

Mandat d’arrêt européen: comparaison n’est pas raison

Dans un arrêt du 8 décembre 2010, la Cour de cassation annule une procédure exécutée en application d’un mandat d’arrêt européen pour non-respect du droit à l’assistance d’un interprète. Elle précise également que les dispositions des articles 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale, relatifs au défèrement après une garde à vue, ne sont pas applicables à la procédure du mandat d’arrêt européen.

par C. Girault

Au Journal officiel du mardi 4 janvier 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 4 janvier 2011.

Les visites et saisies fiscales de nouveau confrontées à la Convention européenne des droits de l’homme

La Cour de cassation précise sa jurisprudence relative aux visites et saisies prévues par le livre des procédures fiscales.

par O. Bachelet

De la distinction entre renseignement et témoignage anonymes

Une enquête préliminaire peut être ouverte d’office par les officiers de police judiciaire dès lors que ceux-ci sont avisés de l’existence possible d’une infraction par un renseignement anonyme, si celui-ci n’est pas retenu comme moyen unique de preuve.

par M. Léna

LOPPSI II: deuxième lecture devant l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté avec modifications, en deuxième lecture, le 21 décembre 2010, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2).

par S. Lavric

La rétention d’une personne déférée à l’issue de sa garde à vue est conforme à la Constitution

Gratuit: 
Payant

Par une décision n° 2010-80 QPC du 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel juge conforme à l’article 66 de la Constitution, sous deux réserves cependant, l’article 803-3 du code de procédure pénale qui permet la rétention, pendant vingt heures, d’une personne déférée à l’issue de sa garde à vue.

par S. Lavric
En carrousel matière: 
Non

Examens techniques et scientifiques : les policiers apportant leur concours ne sont pas « des personnes qualifiées »

L’assistance apportée à un policier par d’autres policiers du service de police judiciaire initialement désigné par le procureur pour effectuer des opérations de police technique et scientifique n’entre pas dans les prévisions des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale.

par C. Girault

Le contrôle de la garde à vue par le parquet : la position de la Cour de cassation

La chambre criminelle s’aligne scrupuleusement sur Strasbourg, admet le manque d’indépendance et d’impartialité du parquet au sens de l’article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et en tire les conséquences sur la validité de la procédure actuelle de garde à vue.

par E. Allain

Garde à vue: le gouvernement présente ses amendements

Michel Mercier a présenté, le 9 décembre 2010, devant la Commission des lois de l’Assemblée nationale, les cinq amendements que le gouvernement entend déposer sur le projet de loi relatif à la garde à vue.

par S. Lavric