Pénal | Enquête

La garde des Sceaux a annoncé, le 26 octobre 2009, à l’occasion du cinquième anniversaire des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), la création d’un pôle génocide et crime contre l’humanité au sein du tribunal de grande instance de Paris.

Les réquisitions de non-lieu ab initio du parquet ne dispensent pas d’instruire lorsqu’il n’est pas relevé que les faits n’ont manifestement pas été commis.

Par un arrêt du 13 octobre 2009, la chambre criminelle souligne la spécificité de l’enquête pour recherche des causes de la mort et montre toute l’importance qu’elle accorde aux nouvelles règles de l’expertise.

Par deux décrets du 16 octobre 2009, le ministre de l’intérieur crée deux nouvelles bases de données en matière de renseignement destinées à remplacer le - très décrié - fichier EDVIGE.

L’article 77-1-1 du code de procédure de pénale est inapplicable à la consultation de fichiers auxquels les services de police ou la gendarmerie ont accès.