Pénal | Enquête

Une décision-cadre du Conseil du 30 novembre 2009, portant sur la prévention et le règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales, est publiée au JOUE du 15 décembre 2009.

Toute personne conduite à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris doit être informée, dès son admission, de son droit de prendre le conseil d’un avocat de son choix.

Dans un avis commun du 20 novembre 2009, les juges et procureurs européens du Conseil de l’Europe réaffirment, par l’intermédiaire de leur conseil consultatif respectif (Conseil consultatif des juges européens - CCJE - et Conseil consultatif des procureurs européens - CCPE), leur attachement au « développement, sur l’ensemble du continent européen, d’une justice indépendante, efficace et de qualité ».

Interrogée par un député sur les relations entre la douane et l’autorité judiciaire, la ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur les évolutions récentes du droit douanier consacrant une intervention plus large de l’autorité judiciaire dans la mise en œuvre des prérogatives des agents de cette administration, au stade de la recherche et de la constatation des infractions comme à celui de l’exécution des décisions de justice.

La Commission a adopté, le 11 novembre 2009, un livre vert destiné à renforcer la coopération entre États membres en ce qui concerne l’obtention de preuves en matière pénale. Cet instrument unique, fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle, devrait unifier le régime juridique actuellement fragmenté de l’obtention des preuves dans les affaires pénales. Couvrant tous les types de preuves, celui-ci instaure des normes communes pour garantir leur recevabilité devant les juridictions.

Par un arrêt de principe du 27 octobre 2009, la Cour de cassation établit une présomption de grief pour sanctionner la méconnaissance du certificat médical concluant à l’inaptitude d’une personne à être gardée à vue dans les locaux de la police.