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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

QPC: le Conseil constitutionnel valide le régime des perquisitions fiscales issu de la LME

Par une décision du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel estime conforme à la Constitution l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales (LPF), qui fixe le cadre légal des visites et saisies effectuées par les agents des douanes, ainsi que le régime transitoire mis en place par l’article 164, IV, 1° et 3°, de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME).

par S. Lavric

QPC : censure du régime de droit commun de la garde à vue

Par une décision du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel affirme que les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale, n’instituent pas les garanties appropriées à l’utilisation qui est faite de la garde à vue, et fixe un délai pour modifier la loi.

par S. Lavric

Confirmation de l’unité de sanction en matière d’enregistrement audiovisuel

Lorsque le nombre de personnes gardées à vue devant être simultanément interrogées fait obstacle à l’enregistrement, l’omission d’information du procureur afin qu’il désigne la ou les personnes dont les interrogatoires ne seront pas enregistrés, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne.

par M. Léna

Droit à l’information dans les procédures pénales : proposition de la Commission européenne

La Commission européenne a proposé, le 20 juillet 2010, de nouvelles règles afin de garantir que toute personne soupçonnée d’une infraction pénale ou poursuivie à ce titre dans un État membre soit informée de ses droits dans une langue qu’elle comprend.

par S. Lavric

La vidéosurveillance est (presque) morte, vive la vidéoprotection !

Le changement sémantique initié par le projet de loi, LOPPSI 2, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 16 février 2010, suffit à illustrer le changement de perspective. La loi ne se méfie plus de cet instrument mais porte sur lui un regard bienveillant. C’est dans ce contexte que s’inscrit le rapport d’information de M. Guy Geoffroy sur la contribution de l’État au développement de la vidéosurveillance déposé le 13 juillet 2010 à l’Assemblée nationale, véritable plaidoyer pour une intervention étatique accrue en ce domaine.

par L. Priou-Alibert

Adaptation du droit pénal à la Cour pénale internationale: adoption définitive du texte

L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le 13 juillet 2010, le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale (CPI). Celui-ci créé une nouvelle compétence extraterritoriale de la France.

par S. Lavric

Saisie et confiscation en matière pénale: publication de la loi

La loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale est publiée au Journal officiel du 10 juillet. Le 28 juin (V. Dalloz actualité, 5 juill. 2010 isset(node/136664) ? node/136664 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136664), les députés avaient entériné le texte de la proposition de loi Warsmann et Geoffroy dans sa version adoptée par le Sénat, le 28 avril (sur cet examen, V. Dalloz actualité, 30 avr. 2010 isset(node/135722) ? node/135722 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135722 ; et sur la première lecture devant l’Assemblée nationale, ibid., 10 juin 2009

par S. Lavric

Saisie et confiscation en matière pénale: adoption définitive

L’Assemblée nationale a adopté, le 28 juin 2010, sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi Warsmann et Geoffroy visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Les députés ont donc entériné le texte dans sa version arrêtée par le Sénat, le 28 avril dernier (sur cet examen, V. Dalloz actualité, 30 avr. 2010 isset(node/135722) ? node/135722 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135722 ; et sur la première lecture devant l’Assemblée nationale, ibid., 10 juin 2009 isset(node/131434) ? node/131434 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131434).

par S. Lavric

Garde à vue et QPC: après un renvoi, une salve d’irrecevabilités

Après avoir accepté, par un arrêt du 31 mai 2010 (Cass., QPC, 31 mai 2010, n° 05-87.745, Dalloz jurisprudence), le renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le régime de la garde à vue, la Cour de cassation a délivré, par une série d’arrêts du 4 juin 2010, une salve d’irrecevabilités concernant ce même sujet.

par S. Lavric