Pénal | Enquête

Interrogée sur les résultats d’un audit entrepris en septembre 2009 portant sur la conservation et la gestion des scellés et sur les mesures envisagées pour les réformer, la ministre de la justice précise, dans une réponse ministérielle, qu’un rapport lui a été remis à la fin de l’année 2009, sur la base duquel un plan d’actions a été décidé. Celui-ci consiste à :
- recenser complètement les scellés d’ici la fin du mois de septembre 2010 ;

Interrogé sur la légalité des deux décrets du 18 octobre 2009 relatifs aux fichiers de police (sur ces textes succédant notamment à EDVIGE, V. Dalloz actualité, 20 oct. 2009 isset(node/132920) ? node/132920 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132920) qui prévoient notamment le fichage des enfants âgés d’au moins 13 ans, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales indique, dans une réponse ministérielle, que le gouvernement a été conduit, après la réforme des services de renseignement du ministère de l’intérieur, à réorganiser les anciennes missions de renseignement intérieur et d’info

Interrogé sur le respect de la dignité et de la présomption d’innocence dans les lieux de garde à vue, enjeux mis en exergue notamment par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (sur son rapport 2010, V. Dalloz actualité, 12 mars 2010, obs. de Monteclerblog Dalloz, 12 mars 2010), le ministre de l’

Prenant la suite de la décision du 30 juillet 2010 ayant statué sur le régime global de la garde à vue (V. Dalloz actualité, 30 août 2010, obs. Lavric isset(node/137076) ? node/137076 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137076), la décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 du 6 août 2010 se prononce en faveur de la constitutionnalité de l’article 64 du code de procédure pénale, qui fait notamment obligation à l’officier de police judiciaire (OPJ) de mentionner dans le procès-verbal d’audition de toute personne gardée à vue « la durée des interrogatoires auxquels elle a été soumise et des repos qui ont séparé ces interroga

La loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale (CPI), validée par le Conseil constitutionnel le 5 août 2010, a été publiée au Journal officiel du 10 août.

Par une décision du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel estime conforme à la Constitution l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales (LPF), qui fixe le cadre légal des visites et saisies effectuées par les agents des douanes, ainsi que le régime transitoire mis en place par l’article 164, IV, 1° et 3°, de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME).

Par une décision du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel affirme que les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1^er à 6, et 77 du code de procédure pénale, n’instituent pas les garanties appropriées à l’utilisation qui est faite de la garde à vue, et fixe un délai pour modifier la loi.

Lorsque le nombre de personnes gardées à vue devant être simultanément interrogées fait obstacle à l’enregistrement, l’omission d’information du procureur afin qu’il désigne la ou les personnes dont les interrogatoires ne seront pas enregistrés, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne.

La Commission européenne a proposé, le 20 juillet 2010, de nouvelles règles afin de garantir que toute personne soupçonnée d’une infraction pénale ou poursuivie à ce titre dans un État membre soit informée de ses droits dans une langue qu’elle comprend.

Le changement sémantique initié par le projet de loi, LOPPSI 2, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 16 février 2010, suffit à illustrer le changement de perspective. La loi ne se méfie plus de cet instrument mais porte sur lui un regard bienveillant. C’est dans ce contexte que s’inscrit le rapport d’information de M. Guy Geoffroy sur la contribution de l’État au développement de la vidéosurveillance déposé le 13 juillet 2010 à l’Assemblée nationale, véritable plaidoyer pour une intervention étatique accrue en ce domaine.