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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Droit à la présomption d’innocence : la voix des parlementaires grecs résonne jusqu’en France

La présomption d’innocence implique que le mis en cause ne soit pas présenté comme coupable par les autorités jusqu’à sa condamnation définitive. 

par O. Bachelet

Droits du mineur placé en garde à vue : raisonnement [i]a fortiori[/i]

Adoptant finalement le raisonnement de l’assemblée plénière de la Cour de cassation sur la nécessité d’appliquer l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme sans attendre la réforme de la garde à vue (Ass. plén., 15 avr. 2011, Dalloz actualité, 19 avr. 2011, obs. S. Lavric ; ibid., 27

par C. Girault

Conservation des données : après l’évaluation européenne, les remontrances

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté, le 31 mai 2011, un avis sur le rapport d’évaluation de la Commission européenne concernant la directive sur la conservation des données.

par A. Astaix

La réception des neurosciences par le droit

Les neurosciences, définies comme l’étude de l’architecture et du fonctionnement du système nerveux, constituent une discipline scientifique en plein essor dont les applications potentielles en dehors des laboratoires sont multiples. Leur impact sur les différentes sciences humaines, qu’il s’agisse de la philosophie, de la psychologie, du marketing, des sciences de l’éducation, etc., s’accompagne aujourd’hui d’une intéressante apparition en droit .

AJ pénal 2011. 231

Garde à vue : suite… et fin ?

Toute personne placée en retenue douanière ou en garde à vue (même avant le 15 avril 2011) doit, dès le début de ces mesures, être informée de son droit de se taire et, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses, pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat.

par M. Léna

Droit à l’avocat dans les procédures pénales : l’Union européenne prend la main

La Commission européenne vient de rendre publique, le 8 juin 2011, la proposition de directive relative au droit d’accès à un avocat et à l’information de la mise en détention qui constitue le troisième volet d’une série de mesures visant à définir des normes européennes communes dans les affaires pénales.

par C. Demunck

Des aveux recueillis sans la présence de l’avocat ne peuvent fonder une décision de culpabilité

Par un arrêt du 11 mai 2011, la chambre criminelle indique qu’une cour d’appel ne peut fonder une déclaration de culpabilité sur des déclarations faites par le suspect en garde à vue sans la présence d’un avocat.

par C. Girault

Réquisitions judiciaires et conservation des données de connexion par les opérateurs de communication en ligne

Le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 a enfin clarifié la situation concernant les données de connexion à conserver par les opérateurs de la communication en ligne afin de permettre aux autorités d’effectuer des réquisitions judiciaires. Le cadre prévu par ce décret est le fruit d’une lente élaboration législative et jurisprudentielle du vide laissé par l’article 6, II de la LCEN qui renvoie à un décret en Conseil d’État la définition des données concernées .

AJ pénal 2011. 184

Conservation des données : la Commission européenne évalue son dispositif

La Commission européenne a publié, le 18 avril 2011, un rapport d’évaluation concernant la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications.

par A. Astaix

Le statut du ministère public s’invite à la présentation du rapport annuel de la Cour de cassation

« Le ministère public doit être revisité. » La présentation du rapport annuel 2010 de la Cour de cassation, le 15 avril 2011, a été l’occasion pour Jean-Louis Nadal, procureur général près la Cour de cassation, d’évoquer les arrêts emblématiques de l’année et de revenir sur celui de la chambre criminelle du 15 décembre 2010 ayant mis en avant le manque d’indépendance et d’impartialité du parquet (V. Dalloz actualité, 17 déc. 2010, obs. E. Allain isset(node/138826) ? node/138826 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>138826).

par C. Fleuriot