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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Moyens de preuve et enregistrements clandestins d’une personne privée

Les dispositions qui subordonnent la validité des poursuites à une plainte de la victime s’entendent de l’exercice effectif de l’action publique par l’ouverture d’une information ou la saisine d’une juridiction de jugement. Des enregistrements obtenus clandestinement par une personne privée ne constituent pas en eux-mêmes des actes ou des pièces de l’information, au sens de l’article 170 du code de procédure pénale, et, comme tels, susceptibles d’être annulés, mais des moyens de preuve qui peuvent être discutés contradictoirement.

par M. Léna

Garde à vue : la Turquie à nouveau condamnée, la réforme française menacée ?

L’absence d’avocat lors d’une garde à vue au cours de laquelle le suspect a tenu des déclarations sur lesquelles s’est notamment fondée sa décision de condamnation viole l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. 

par O. Bachelet

Irrégularité de la garde à vue : retour vers le futur ?

Sur le fondement de l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation indique que « toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat dès qu’elle en fait la demande ».

par C. Girault

Défaut d’enregistrement des interrogatoires en matière de criminalité organisée : deux questions prioritaires de constitutionnalité renvoyées

Par deux arrêts du 18 janvier 2012, la chambre criminelle accepte de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant respectivement sur les articles 116-1, alinéa 7, et 64-1, alinéa 7, du code de procédure pénale, deux textes qui permettent d’exclure l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires du suspect quand les faits concernés par l’enquête ou l’instruction relèvent de la criminalité organisée (crimes mentionnés à l’art. 706-73 c. pr. pén. ou prévus par les Ier et II du livre IV c. pén.).

par S. Lavric

Mesures d’instruction et contrôle de la régularité des opérations de visite et saisie

Le premier président de la cour d’appel, saisi d’un recours sur le déroulement des opérations de visite et saisie effectuées par les agents de l’Autorité de la concurrence sur le fondement de l’article L. 450-4 du code de commerce, ne peut ordonner une mesure d’instruction sans rapport concret avec le litige comme tendant à apprécier la possibilité pour les enquêteurs de procéder autrement qu’ils ne l’avaient fait. Il lui appartient de vérifier concrètement, en se référant au procès-verbal et à l’inventaire des opérations, la régularité de ces dernières et d’ordonner le cas échéant la restitution des documents qu’il estime appréhendés irrégulièrement ou en violation des droits de la défense.

par M. Bombled

Visites domiciliaires anticoncurrentielles : pas de particularisme pour les entreprises de presse

La chambre criminelle censure une interprétation extensive de l’article L. 450-4 du code de commerce tendant à accorder une protection supplémentaire aux entreprises de presse en matière de visite domiciliaire. 

par S. Lavric

Harmonisation des polices administrative et judiciaire du code de l’environnement

Prise sur habilitation de l’article 256 de la loi Grenelle II n° 2010-788 du 12 juillet 2010, l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 vise à simplifier, en les harmonisant, les dispositions répressives contenues dans le code de l’environnement qui identifiait jusqu’alors vingt-cinq polices spéciales (installations classées pour la protection de l’environnement, eau…). Cette harmonisation passe par la création d’un « tronc commun » des polices environnementales, qui fixe les dispositions répressives applicables à tous les domaines de l’environnement (nouv. art. L. 170-1 s.).

par R. Grand

Toilettage des modalités de contrôles sur place de la commission nationale de l’informatique et des libertés

Un décret d’application de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits modifie les pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

par A. Astaix

Interdiction du ouï-dire : les accommodements de la Cour de Strasbourg

La déposition d’un témoin non confronté peut constituer la preuve unique ou déterminante d’une condamnation pénale sous réserve qu’elle soit contrebalancée par des garanties procédurales solides. 

par O. Bachelet

Saisie de supports et documents informatiques par les agents de la DGCCRF

Sont régulières : la saisie d’un ordinateur par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dès lors que celui-ci se trouve dans les lieux visés par l’autorisation de visite ; la saisie de fichiers de messagerie, après leur transcription d’un serveur sur un disque dur externe, alors même que l’opération de transfert a été réalisée hors la présence d’un enquêteur, d’un officier de police judiciaire (OPJ) et de l’occupant des lieux, dès lors que ces derniers étaient présents lors de l’opération qui a suivi portant sur le contenu des fichiers ; la saisie de pièces pour partie utiles à la preuve des agissements de pratiques anticoncurrentielles dès lors qu’elles ne sont pas divisibles ni étrangères au but de l’autorisation accordée ; la saisie de documents n’étant constitutifs d’aucune correspondance entre un avocat et son client ou en lien avec l’exercice des droits de la défense. 

par M. Bombled