Pénal | Enquête

La Commission européenne vient de rendre publique, le 8 juin 2011, la proposition de directive relative au droit d’accès à un avocat et à l’information de la mise en détention qui constitue le troisième volet d’une série de mesures visant à définir des normes européennes communes dans les affaires pénales.

Par un arrêt du 11 mai 2011, la chambre criminelle indique qu’une cour d’appel ne peut fonder une déclaration de culpabilité sur des déclarations faites par le suspect en garde à vue sans la présence d’un avocat.

La Commission européenne a publié, le 18 avril 2011, un rapport d’évaluation concernant la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications.

« Le ministère public doit être revisité. » La présentation du rapport annuel 2010 de la Cour de cassation, le 15 avril 2011, a été l’occasion pour Jean-Louis Nadal, procureur général près la Cour de cassation, d’évoquer les arrêts emblématiques de l’année et de revenir sur celui de la chambre criminelle du 15 décembre 2010 ayant mis en avant le manque d’indépendance et d’impartialité du parquet (V. Dalloz actualité, 17 déc. 2010, obs. E. Allain isset(node/138826) ? node/138826 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>138826).

Par quatre arrêts du 15 avril 2011, l’assemblée plénière de la Cour de cassation déclare nullles sans délai les gardes à vue sans l’assistance effective par un avocat dès le début de la mesure et pendant les interrogatoires.

Le 12 avril 2011, les députés ont voté en séance publique le projet de loi relatif à la garde à vue.

La Commission européenne vient d’adopter, le 17 mars 2011, une proposition visant à réformer l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), afin d’en renforcer l’efficience, l’efficacité et la responsabilité, tout en préservant son indépendance en matière d’enquêtes.

Pour mémoire, l’OLAF est un service indépendant d’investigation administrative installé au sein de la Commission européenne dont la mission est la protection des intérêts financiers et économiques de l’Union européenne et la lutte contre la criminalité transnationale et la fraude.

Il se déduit de la combinaison des articles 323-3 et 334 du code des douanes que les agents des douanes peuvent interroger une personne, placée en rétention douanière pour un délit douanier flagrant, sur d’autres infractions douanières.