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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Audition libre : le Conseil constitutionnel signe et persiste

Une personne suspecte, convoquée par un officier de police judiciaire (OPJ) sur le fondement de l’article 78 du code de procédure pénale, peut être entendue par les enquêteurs dès lors qu’elle a été informée de la date et de la nature de l’infraction qu’on la soupçonne d’avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie.

par Carole Girault

Conformité à la Constitution du dégrisement en cellule

L’article L. 3341-1 du code de la santé publique, qui prévoit qu’une personne trouvée en état d’ivresse dans un lieu public est conduite dans un local de police ou de gendarmerie pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison, est conforme à la constitution, à condition, si la personne est ensuite placée en garde à vue, que la durée de la retenue soit prise en compte.

par Maud Léna

Irrégularité de la garde à vue et protection des majeurs sous curatelle ou tutelle

Par un arrêt du 3 mai 2012, la Cour de cassation reproche aux juges du fond de ne pas avoir annulé une garde à vue incompatible avec les exigences de l’article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, mesure pourtant réalisée en juin 2008. Et, par ailleurs, elle se montre attentive au respect de l’exigence d’information du curateur ou du tuteur avant tout acte de poursuite ou d’instruction visant un majeur protégé.

par Carole Girault

Des contrôles directs de la régularité du séjour contraires au droit de l’Union européenne

La première chambre civile juge que l’article L. 611-1, alinéa 1er, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne satisfait pas aux exigences du droit de l’Union européenne car il ne comporte pas de disposition de nature à garantir que l’usage de la faculté des policiers de requérir des étrangers la présentation des documents les autorisant à circuler ou à séjourner en France ne puisse revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières.

par C. Fleuriot

Une procédure pour séjour irrégulier ne peut pas justifier une garde à vue

Alors que suite à l’arrêt El Dridi de la CJUE, la possibilité d’engager des mesures de garde à vue sur le seul fondement de l’article L. 621-1 du CESEDA divise les juges du fond, la chambre criminelle indique, dans un avis, que de telles gardes à vue ne sont pas justifiées.

par C. Fleuriot

Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales : la directive est publiée

Ce texte prévoit notamment un droit d’accès aux pièces du dossier. Les États ont jusqu’au 2 juin 2014 pour transposer cette directive.

par C. Fleuriot

Traitements inhumains et dégradants : la France peut mieux faire

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a publié, le 19 avril 2012, le rapport de sa visite en France effectuée du 28 novembre au 10 décembre 2010.

par E. Allain

Le traitement procédural des faits nouveaux, incidents ou distincts

Pratique .

AJ pénal 2012. 215

Contrôle du juge sur une circulaire interprétant une décision de justice

Le Conseil d’État rejette le recours formé contre la circulaire du 4 novembre 2010 relative à l’application des dispositions du code de procédure pénale en matière de garde à vue qui tirait les conséquences des censures « à effet différé » opérées par le Conseil constitutionnel et la chambre criminelle en 2010.

par R. Grand

Désignation de l’avocat en matière de terrorisme : le décret abrogé

 Le décret no 2012-476 du 13 avril 2012, publié au Journal officiel du 14 avril 2012, abroge le décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme.

par C. Fleuriot