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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

La demande d’avis du parquet : acte interruptif de prescription

La demande d’avis adressé par le Procureur à la direction régionale de l’équipement dans le cadre d’infractions à la législation sur les transports est un acte interruptif de prescription.

par Lucile Priou-Alibert

Garde à vue : nécessité de solliciter précisément la consultation des pièces

Sans demande expresse et précise de l’avocat, lors de la garde à vue, tendant à la consultation des documents énumérés à l’article 63-4-1 du code de procédure pénale, le mis en cause ne saurait invoquer utilement une violation de ses droits.

par Lucile Priou-Alibert

Retenue pour vérification du droit au séjour : la loi publiée

La loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées est publiée au Journal officiel du 1er janvier 2013.

par Caroline Fleuriot

L’ADN : la preuve parfaite ?

Les expertises ADN ne sont pas infaillibles : deux exemples vécus d’erreurs d’identification .

AJ pénal 2012. 590

Les députés adoptent la retenue de seize heures pour vérification du droit au séjour

Le texte voté par l’Assemblée nationale, le 11 décembre 2012, renforce le droit de la personne retenue à l’assistance d’un avocat. Le champ de la nouvelle immunité humanitaire a été élargi.

par Caroline Fleuriot

Détention policière : prohibition des détournements de procédure

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) refuse qu’un suspect arrêté soit entendu comme simple témoin.

par Olivier Bachelet

Le contrôle de la motivation de la peine par la Cour de cassation

Dans cet arrêt, la chambre criminelle confirme sa jurisprudence sur les pouvoirs des enquêteurs qui découvrent de nouveaux faits à l’occasion de l’exécution d’une commission rogatoire et réaffirme avec force son contrôle de la motivation de la condamnation à une peine d’emprisonnement.

par Florie Winckelmuller

Retenue pour vérification du droit au séjour : les critiques de la CNCDH

Dans son avis du 22 novembre 2012 sur le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour, la Commission nationale consultative des droits de l’homme juge le délai de seize heures excessif. Elle demande que, s’agissant des droits de la défense, le régime de la retenue soit aligné sur celui de la garde à vue.

par Caroline Fleuriot

Protection des victimes au sein de l’Union européenne : publication d’une directive

La directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité est publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 14 novembre 2012. Elle liste les droits des victimes relatifs à l’information, à l’accès aux services d’aide ou, encore, à la participation à la procédure pénale.

par Caroline Fleuriot