Pénal | Enquête

Par une décision du 18 novembre 2011, le Conseil constitutionnel valide le nouveau régime de la garde à vue institué par la loi du 14 avril 2011 et formule une réserve d’interprétation à propos de l’audition libre prévue par l’article 62 du code de procédure pénale.

Passant sous silence le moyen tiré de la violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation indique que l’audition d’un suspect hospitalisé dans un service de réanimation à la suite d’une blessure intervenue au cours de son interpellation méconnait les exigences de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au traitement inhumain et dégradant s’il n’est pas établi que les policiers ont agi avec l’autorisation préalable d’un médecin.

Un suspect, détenu pour une autre cause, doit pouvoir bénéficier de l’assistance d’un défenseur lors de son audition par les enquêteurs. 

Le mis en examen n’est plus recevable à invoquer la nullité d’auditions de garde à vue lorsque les délais de forclusion édictés par les articles 173-1 et 174 du code de procédure pénale sont écoulés, fût-ce en se prévalant d’une évolution de la jurisprudence.

En 2010, 67,9 millions d’euros ont été récupérés grâce aux cas ouverts par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), apprend-t-on dans le rapport annuel de cette institution (sur la réforme de l’OLAF, V. Dalloz actualité, 7 avr. 2011, obs. C. Demunck isset(node/143917) ? node/143917 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>143917 ; sur le rapport annuel de la Commission européenne sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et la lutte contre la fraude en 2010, V. Dalloz actualité, 18 oct. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/147628) ? node/147628 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>147628). Les montan

Les enquêteurs, agissant initialement en enquête préliminaire, peuvent procéder à une perquisition sans l’assentiment du suspect présumé dès lors qu’il existe antérieurement à la perquisition des indices apparents d’un comportement délictueux révélant une infraction flagrante.

Le fait que les requérants acquittés aient, par leur propre comportement, attiré les soupçons peut justifier le non-remboursement de leurs frais de défense.