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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Garde à vue : l’assemblée plénière impose sans délai l’assistance effective d’un avocat

Par quatre arrêts du 15 avril 2011, l’assemblée plénière de la Cour de cassation déclare nullles sans délai les gardes à vue sans l’assistance effective par un avocat dès le début de la mesure et pendant les interrogatoires.

par S. Lavric

Garde à vue : publication de la loi

Le 12 avril 2011, les députés ont voté en séance publique le projet de loi relatif à la garde à vue.

par E. Allain

Bientôt une réforme de l’Office européen de lutte antifraude

La Commission européenne vient d’adopter, le 17 mars 2011, une proposition visant à réformer l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), afin d’en renforcer l’efficience, l’efficacité et la responsabilité, tout en préservant son indépendance en matière d’enquêtes.

Pour mémoire, l’OLAF est un service indépendant d’investigation administrative installé au sein de la Commission européenne dont la mission est la protection des intérêts financiers et économiques de l’Union européenne et la lutte contre la criminalité transnationale et la fraude.

par C. Demunck

De l’objet des interrogatoires douaniers

Il se déduit de la combinaison des articles 323-3 et 334 du code des douanes que les agents des douanes peuvent interroger une personne, placée en rétention douanière pour un délit douanier flagrant, sur d’autres infractions douanières.

par M. Léna

LOPPSI II : des censures, des réserves et des validations

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 10 mars 2011, sur la constitutionnalité de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 a été publiée au Journal officiel du 15 mars 2011.

par E. Allain et S. Brondel

La garde à vue votée par les sénateurs

Le 8 mars les sénateurs ont voté en première lecture le projet de loi relatif à la garde à vue. L’Assemblée nationale l’avait adopté en première lecture le 25 janvier 2011.

par E. Allain

Contrôles d’identité : l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, la coquille vide !

Considérant, à la suite de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, que les contrôles d’identité de type « Schengen » sont d’effet équivalent aux vérifications aux frontières prohibées en vertu du principe de libre circulation des personnes, la Cour de cassation estime que les contrôles opérés sur le fondement de l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale sont irréguliers.

par C. Girault

Les modalités de l’obligation de conservation des données d’identification sur internet sont fixées

Plus de six ans après l’adoption de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, le décret fixant les modalités de l’obligation de conservation des données, des fournisseurs d’accès à internet et des hébergeurs, est entré en vigueur.

par C. Fleuriot

De la validité de l’ordonnance d’incompétence prise par le juge d’instruction n’appartenant pas à un pôle de l’instruction

Depuis la loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale de 2007, les juges d’instruction réunis en pôle sont normalement les seuls compétents pour instruire les faits qualifiés de crime. Dans ce cadre, la qualification choisie est fondamentale pour déterminer quel magistrat sera compétent. Cette qualification revêt alors un véritable enjeu, surtout lorsque les politiques pénales sont divergentes d’un parquet à l’autre .