Provocation policière et loyauté de la preuve

Le principe de loyauté de la preuve s’oppose à ce qu’une procédure de flagrance soit ouverte sur le fondement d’une provocation policière tendant à la commission d’une infraction. L’ensemble de la procédure doit alors être annulée, y compris les poursuites fondées sur les actes d’investigation qui ont simplement permis la constatation d’infractions déjà commises.

Habituellement souple sur les règles de preuve, la Cour de cassation s’appuie ici sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et sur l’article préliminaire du Code de procédure pénale pour rappeler le principe de loyauté de la preuve et développer une interprétation plus rigoureuse et respectueuse du droit à un procès équitable. Par un arrêt du 1er octobre 2003, la chambre criminelle validait une enquête de flagrance, qui avait abouti à des poursuites contre X. du chef d’importation et détention ou représentations pornographiques de mineurs, alors que cette procédure reposait uniquement sur un piège tendu par une personne qui en avait aussitôt informé les services de...