Equilibre de la procédure pénale et prévention de la délinquance : dispositions réglementaires

Deux mois jour pour jour après la promulgation des lois relatives au renforcement de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance , les premières dispositions réglementaires sont publiées au Journal officiel.

Procureurs de la République, enquête et instruction

Les premières dispositions du décret n° 2007-699 concernent le procureur de la République (articles D. 15-2 à D. 15-4). Sont visés : le rapport annuel du Procureur de la République instauré par la loi Perben II, sa participation aux instances territoriales de coopération pour la prévention de la délinquance, son pouvoir, en cas d’urgence, de requérir tout OPJ dans un autre ressort que celui du TGI dont il dépend.

Un nouveau titre relatif aux enquêtes et contrôles d’identité est inséré à la troisième partie (Décrets) du Code de procédure pénale. L’article D. 15-5 prévoit le cas des réquisitions faites oralement par le procureur ou l’OPJ pour avoir la transmission de documents intéressant l’enquête, ainsi que les modalités de transmission électronique de ces documents. L’article suivant, dont l’entrée en vigueur a été décalée au 1er juin 2008, précise que l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires est placé sous scellé et qu’une copie doit être versée au dossier. Elle sera détruite au plus tard dans un délai de cinq ans après le dernier acte de procédure dressé par les enquêteurs. Un arrêté déterminera les modalités techniques de cet enregistrement. Précisons que ces dispositions sont applicables pour les majeurs et les mineurs, en cas de délit ou de crime (pour ce dernier cas, cf. art. D. 32-2 dont l’entrée en vigueur a été décalée au 1er juin 2008).

Deux articles (D. 37 et D. 38), qui entreront en vigueur le 1er juillet prochain, concernent l’expertise pour, d’une part,...