- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
La Chambre criminelle prononce la cassation contre un arrêt de la chambre de l’instruction qui, d’une part, révèle une irrégularité de procédure devant cette juridiction, et, d’autre part, refuse d’annuler des actes de la procédure ayant compromis les intérêts d’une personne mise en examen.
par C. Giraultle 16 mai 2007
Tendant à assurer une protection effective des droits de la défense, cet arrêt de cassation montre une nouvelle fois que le régime des nullités souffre d’un certain manque de cohérence, aucune ligne directrice ne pouvant être dégagée avec suffisamment de précision et de clarté. Saisie d’une requête en annulation d’actes, la chambre de l’instruction avait entendu le mis en examen et son avocat avant de laisser le ministère public développer ses réquisitions. Conformément à sa jurisprudence, la chambre criminelle rappelle qu’il se déduit des dispositions de l’article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l’instruction, le mis en examen doit avoir la parole le dernier lorsqu’il est présent aux débats...
