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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Police

Simplification du dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain

Un décret du 19 octobre 2007 modifie l’article R. 417-3 du code de la route en simplifiant la présentation du modèle type du dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain et en supprimant l’agrément auparavant requis pour la reproduction de ce modèle.

par E. Royer

Rave-parties: le préfet peut réquisitionner le terrain, estime le tribunal administratif de Poitiers

Un préfet peut légalement réquisitionner un terrain pour permettre le déroulement d’une rave-party, estime le tribunal administratif de Poitiers dans un jugement du 11 octobre dernier.

par M.-C. de Montecler

Le projet de loi sur les chiens dangereux renforce les pouvoirs du maire

La ministre de l’Intérieur a présenté en conseil des ministres, le 11 octobre dernier, un projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux notamment au travers des pouvoirs du maire.

par J.-M. Pastor

Renforcer la législation sur les violences des supporters

Un rapport du groupe de travail mis en place par la commission des affaires culturelles du Sénat analyse la typologie des supporters et le mode de socialisation que constituent les associations, et émet des propositions contre les dérives violentes dont un durcissement de la législation.

par J.-M. Pastor

Permis de conduire et formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur : compétence territoriale des services instructeurs

Un arrêté du 28 août 2007 précise la compétence territoriale des services instructeurs en application du décret du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.

par E. Royer

Précisions sur l’évaluation comportementale des chiens demandée par un maire

En application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, un décret du 6 septembre 2007 précise la finalité et les conditions de mise en œuvre de l’évaluation comportementale des chiens demandée par un maire.

par E. Royer

Modalités d’exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP

Pris en application des articles 11-1 et 11-3 de la loi du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, un décret du 7 septembre 2007 détermine les missions des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP sur la voie publique et fixe les conditions de dispenses du port de la tenue pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.

par E. Royer

Le Conseil d’État précise la notion d’établissement de baignade d’accès payant

Dans un arrêt du 25 juillet 2007, le Conseil d’État a précisé qu’un centre sportif qui permet à sa clientèle d’accéder à un bassin intérieur en contrepartie du paiement d’une cotisation annuelle donnant accès à plusieurs installations sportives est un établissement de baignade d’accès payant.

par E. Royer

Mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements

Pris sur le fondement de l’article 4 de la loi du 5 mars 2007 permettant à plusieurs communes de mettre en commun un ou plusieurs agents de police municipale ainsi que des équipements pour couvrir le territoire de l’ensemble des communes intéressées, un décret du 28 août 2007 fixe les modalités d’application de ce dispositif législatif.

par E. Royer

De nouvelles règles mises en place pour une meilleure sécurité nautique

Deux décrets du 2 août 2007 réforment le régime des permis de conduire des bateaux de plaisance ainsi que la délivrance des titres de navigation des bateaux et établissements flottants en eaux intérieures, améliorent la sécurité des usagers et allègent les procédures administratives.

par C. Rondey et E. Royer