Administratif | Police

Dans un arrêt du 25 juillet 2008, le Conseil d’État confirme la légalité du décret du 17 avril 2008 qui procède à la première dissolution d’une association de supporters en raison des faits de violence commis par ces derniers.

Pris pour l’application des articles L. 6113-8 du code de la santé publique et L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, un décret du 16 juillet 2008 précise la procédure de sanction applicable à un établissement de santé qui fait obstacle à la préparation ou la réalisation d’un contrôle.

Un décret pris pour l’application de l’article L. 211-3 du code de l’environnement, précise les modalités d’établissement et de modification de la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour assurer la circulation sécurisée des engins nautiques non motorisés.

L’AJDA du 7 juillet 2008 (numéro 24) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

A signaler, notamment, au Journal officiel du 28 et 29 juin.

Deux décrets du 27 juin 2008 modifient plusieurs articles du code de procédure pénale afin de prendre en compte certains remaniements au sein des services de police, notamment la mise en place de la nouvelle direction centrale du renseignement intérieur.

Le Conseil d’État précise les conséquences des mesures transitoires de la réforme de la procédure de péril ordinaire opérée par l’ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 21 et 22 juin.

Le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a été adopté définitivement par les sénateurs le 12 juin 2008 et le texte publié au Journal officiel du 21 juin.