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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Police

La fin des salons à narguilé ?

Dans un arrêt du 10 juin 2009, le Conseil d’État précise que le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant notamment les articles R. 3511-1 à R. 3511-8, R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique ne méconnaît ni le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ni le principe constitutionnel de la liberté d’entreprendre.

par C. de Gaudemont

Publication d’un rapport sur le « délit de solidarité »

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme (programme conjoint de la FIDH et de l’OMCT) publie un rapport intitulé « Délit de solidarité : Stigmatisation, répression et intimidation des défenseurs des droits des migrants » qui se penche sur les conditions d’exercice de la défense des droits des migrants en France.

par S. Lavric

Traitement automatisé des infractions constatées par les agents communaux

Un arrêté du 14 avril 2009 autorise la mise en œuvre, dans les communes, de traitements automatisés ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par les fonctionnaires et agents habilités.

par S. Lavric

Sécurité intérieure : présentation d’un nouveau projet de loi

Un nouveau projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI) a été présenté, le 27 mai 2009, en conseil des ministres.

par S. Lavric

Police des fouilles archéologiques et titre exécutoire à l’encontre de l’État

Dans un arrêt du 11 mai 2009, le Conseil d’État, dans le cadre d’un litige portant sur des opérations d’archéologie préventive, précise que sur le terrain quasi délictuel, une collectivité n’est pas en mesure d’émettre un titre exécutoire à l’encontre de l’État.

par J.-M. Pastor

Actes antisémites: statistiques et actions mises en œuvre

Interpellée par le député Christian Estrosi sur l’augmentation des actes antisémites, la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales communique, à l’occasion d’une réponse parlementaire, des statistiques et retrace les actions de lutte mises en œuvre.

par S. Lavric

Sécurité des manèges : calendrier des textes d’application

Interrogée sur l’application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions (sur l’adoption de cette loi, reproduite dans le Code de la consommation Dalloz 2009, V. Dalloz actualité, 18 févr. 2008, obs. Royer isset(node/121192) ? node/121192 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>121192), la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales rappelle, par réponse ministérielle, que le décret d’application a été signé le 30 décembre 2008 et publié au Journal officiel le lendemai

par S. Lavric

Perfectionnement du STIC

Interrogée sur les conclusions du rapport rendu par la CNIL (V. Dalloz actualité, 26 janv. 2009 isset(node/129373) ? node/129373 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129373), la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales rappelle, dans une réponse ministérielle, que le fichier dénommé système de traitement des infractions constatées (STIC) est soumis à un « cadre légal extrêmement strict » composé non seulement des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés mais encore de règles particulières, comme celle de l’article 21 de l

par S. Lavric

Virus A/H1N1 : obligations des aéroports et contrôles sanitaires aux frontières

Un arrêté du 29 avril 2009 renforce, dans la perspective d’une propagation mondiale du virus de la grippe de type A/H1N1, les obligations des aéroports français ouverts au trafic international et les contrôles sanitaires aux frontières.

par S. Lavric