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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Police

Illustration d’un péril imminent justifiant la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire

La teneur élevée en nitrates de l’eau d’une commune constitue un péril imminent qui justifie la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire à défaut d’une intervention efficace du préfet.

par S. Brondel

Le préfet n’est pas habilité à apprécier la nécessité de demander le concours de la force publique

Si le préfet doit vérifier que les conditions requises pour accorder le concours de la force publique à une expulsion, il n’est pas habilité juger de l’utilité de cette demande.

par S. Brondel

Précisions sur le contentieux du permis à points

Dans un avis du 20 novembre, le Conseil d’État précise notamment les effets de l’annulation d’un retrait de points sur un permis de conduire probatoire et les pouvoirs du juge.

par M.-C. de Montecler

Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police : droit à un avocat

Toute personne conduite à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris doit être informée, dès son admission, de son droit de prendre le conseil d’un avocat de son choix.

par E. Royer

Les pouvoirs de police du maire face aux risques d’inondation

Un maire ne peut pas, en raison d’un risque d’inondation, interdire de manière permanente l’occupation d’un logement.

par S. Brondel

Suspension temporaire de l’emploi du « Taser » par les policiers municipaux

Le Conseil d’État a annulé le 2 septembre dernier le décret autorisant l’emploi par les agents de police municipale de pistolets à impulsion électrique dit « Taser » sans remettre en cause pour autant le principe même de l’emploi de cette arme.

par E. Royer

Exigence d’alignement et projet de constructions à retrait différencié

Alors qu’un POS demande l’alignement des constructions, il est possible d’implanter une habitation en retrait de la voie publique si le garage, dont elle est séparée par une cour, est en continuité du reste de la rue.

par A. Vincent