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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Police

Une loi pour la sécurité des manèges et installations dans les parcs d’attraction

Une loi du 13 février 2008, publiée au Journal officiel, met en place un cadre juridique destiné à mieux assurer la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attraction.

par E. Royer

Renforcement de la législation sur les mini-motos

En adoptant à l’unanimité, le 5 février 2008, une proposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d’utilisation de certains engins motorisés, les députés ont décidé de durcir la législation sur la vente et l’usage des mini-motos, engins interdits sur la voie publique et à l’origine d’une série d’accidents parfois mortels en France.

par J.-M. Pastor

Précisions sur les règles régissant la suppression du régime de la police d’État

Pour juger de la légalité de la suppression du régime de la police d’État, seule doit être prise en compte la population de la ou des communes concernées même si, a précisé le Conseil d’État, ces communes font partie d’un ensemble urbain.

par J.-M. Pastor

Au sommaire de l’AJDA du 14 janvier 2008

L’AJDA du 14 janvier 2008 (numéro 1) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

par E. Royer

Légalité de l’arrêté préfectoral entraînant l’arasement d’une digue édifiée sans autorisation

Même si sa destruction rend impossible l’exploitation d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) et peut avoir des conséquences sur l’écoulement des eaux, une digue édifiée par un particulier, sans autorisation, doit être détruite.

par F. Bousquet

Nouveautés réglementaires en matière de transports routiers de personnes

Un décret du 5 décembre 2007 modifie certaines dispositions à caractère réglementaire relatives aux transports routiers de personnes.

par X. Delpech

Légalité du décret relatif à la Conférence nationale des services d’incendie et de secours

Le Conseil d’État a rejeté le recours de la fédération CGT des services publics contre le décret du 29 octobre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours.

par J.-M. Pastor

Quand la commune peut se faire rembourser des frais de prévention des accidents

Dans un arrêt du 28 novembre 2007, la Cour de cassation précise que la commune qui a fait exécuter d’office des travaux sur un terrain privé afin de prévenir un risque pour la sécurité publique peut mettre en cause la responsabilité du propriétaire dudit terrain si celui-ci a commis une faute.

par M.-C. de Montecler

Ne pas confondre insalubrité d’un terrain et édifices menaçant ruine

Une commune ne peut pas demander au juge une substitution de base légale pour fonder sur les pouvoirs de police générale du maire un arrêté pris, à l’origine en application des (anciennes) dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives aux immeubles menaçant ruine, indique un arrêt du Conseil d’État du 30 novembre 2007.

par E. Royer

Impossibilité pour un SDIS d’obtenir remboursement de ses frais d’intervention

Un service départemental d’intervention et de secours (SDIS) ne peut jamais obtenir remboursement auprès du responsable même intentionnel d’un incendie des frais exposés pour mettre fin au sinistre, les dépenses ainsi générées se rattachant directement à des missions de service public.

par E. Royer