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En adoptant à l’unanimité, le 5 février 2008, une proposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d’utilisation de certains engins motorisés, les députés ont décidé de durcir la législation sur la vente et l’usage des mini-motos, engins interdits sur la voie publique et à l’origine d’une série d’accidents parfois mortels en France.
par J.-M. Pastorle 15 février 2008
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, qui avait pourtant posé clairement le principe de l’interdiction de la circulation de ces véhicules motorisés sur la voie publique...
