Administratif | Police

Pris en application de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, un décret du 10 mai 2007 précise les conditions pour de transfert de débits de boissons sans limitation de distance au profit de certains établissements de tourisme.

Publication au Journal officiel de jeudi d’un arrêté relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes.

Deux décrets du 7 mai 2007 visent à interdire la vente des jeux de paris, de pronostics sportifs et de loterie aux mineurs.

Un décret du 29 mars 2007 parfait la politique de sûreté portuaire en France en imposant notamment à tous les ports et installations portuaires la réalisation d’une évaluation de sûreté et l’établissement d’un plan de sûreté.

Le Conseil d’Etat a rejeté les recours formés par plusieurs particuliers et groupements contre le décret du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

Dans un arrêt du 22 novembre 2006, le Conseil d’Etat a précisé les conditions requises pour que l’autorité consulaire puisse rejeter une demande de visa sollicitée par une personne qui a été autorisée à entrer en France au titre du regroupement familial.

Par une décision du 17 novembre 2006, le Conseil d’Etat a rejeté un recours demandant l’annulation du décret du 28 juillet 2006 du président de la République portant dissolution du groupement de fait « Tribu Ka » pris sur le fondement de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées.

L’instauration d’un système de règlement de la redevance de stationnement exclusivement au moyen d’une carte prépayée n’impose pas de sujétions apparaissant disproportionnées par rapport au but légitime en vue duquel cette mesure a été prise par l’autorité publique.

Le fait d’offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l’État, des collectivités locales et de leurs établissements publics, n’est réprimé que s’il est commis en violation des dispositions réglementaires sur la police des lieux.