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Article
Motifs de refus d’un visa à une personne bénéficiant d’un regroupement familial
Motifs de refus d’un visa à une personne bénéficiant d’un regroupement familial
Dans un arrêt du 22 novembre 2006, le Conseil d’Etat a précisé les conditions requises pour que l’autorité consulaire puisse rejeter une demande de visa sollicitée par une personne qui a été autorisée à entrer en France au titre du regroupement familial.
par B. Lapouillele 5 décembre 2006
M. N. demandait au Conseil d’Etat d’annuler la décision du consul général de France à Pointe-Noire refusant de délivrer un visa d’entrée et de long séjour en France à ses deux filles mineures, décision qui avait été confirmée par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.
La...
