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Article
Rejet du recours contre la dissolution du groupement de fait «Tribu Ka»
Rejet du recours contre la dissolution du groupement de fait «Tribu Ka»
Par une décision du 17 novembre 2006, le Conseil d’Etat a rejeté un recours demandant l’annulation du décret du 28 juillet 2006 du président de la République portant dissolution du groupement de fait « Tribu Ka » pris sur le fondement de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées.
par B. Lapouillele 5 décembre 2006
La jurisprudence sur les groupements de fait est suffisamment rare pour être remarquée. La dernière « affaire » remonte à 1992, lors de la dissolution du « Mouvement corse pour l’autodétermination » et donna lieu à la décision Battesti du Conseil d’Etat (16 oct. 1992, AJDA 1993, p. 156, note J.-P. Théron).
Si les motifs de dissolution du mouvement sont évidents : les juges du Palais-Royal ont considéré que « les membres de la...
