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Article
Précisions sur les règles régissant la suppression du régime de la police d’État
Précisions sur les règles régissant la suppression du régime de la police d’État
Pour juger de la légalité de la suppression du régime de la police d’État, seule doit être prise en compte la population de la ou des communes concernées même si, a précisé le Conseil d’État, ces communes font partie d’un ensemble urbain.
par J.-M. Pastorle 30 janvier 2008
La haute assemblée a rejeté la requête de la commune de Marmande qui contestait la légalité du décret supprimant le régime de la police d’État sur son territoire ainsi que sur celui de la commune de Mauvezin-sur-Gupie. Si ces...
