Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Compétence du juge statuant sur le fondement de l’article 258 du code civil

Dans cet arrêt du 19 juin 2007, la Cour de cassation rappelle les limites de l’intervention du juge qui statue sur le fondement de l’article 258 du code civil.

par C. Delaporte-Carré

Application dans le temps de l’article 276-3 du code civil à une prestation compensatoire à caractère mixte

Par un arrêt du 19 juin 2007, la Cour de cassation précise d’une part, que l’article 276-3 du code civil est applicable à la révision d’une prestation compensatoire à caractère mixte fixée avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004 et d’autre part, que la mise à la retraite anticipée entraîne un changement important dans les ressources du débiteur justifiant la révision.

par C. Delaporte-Carré

Date de la prise d’effet de la prestation compensatoire judiciairement révisée

Dans cet arrêt du 19 juin 2007, la Cour de cassation maintient sa position sur la date de la prise d’effet de la prestation compensatoire judiciairement révisée.

par C. Delaporte-Carré

Mariages mixtes

Après avoir abordé, au lendemain de la loi du 14 novembre 2006 entrée en vigueur le 1er mars 2007, la question du mariage des Français à l’étranger (AJ fam. 2006. 440 s. et 2007. 242), l’AF famille s’intéresse, cette fois, aux règles régissant le mariage en France d’un Français et d’un étranger ; règles qui gouvernent non seulement les conditions du mariage, mais aussi ses effets qu’il s’agisse du régime matrimonial adopté, du droit de séjour ou de l’acquisition de la nationalité française. Ce nouveau dossier, naturellement, intègre les décrets n° 2007-773 du 10 mai 20

Solidarité ménagère : conditions d’appréciation d’un emprunt

La Cour de cassation rappelle les conditions d’application de la solidarité ménagère à un emprunt souscrit par un seul époux.

par P. Guiomard

Recouvrement d’une créance entre époux et liquidation du régime matrimonial en cas de divorce

Est recevable l’action de l’épouse à l’encontre de son mari en vue d’obtenir le recouvrement d’une créance dans le cadre d’une instance distincte des opérations de liquidation de leur régime matrimonial dès lors que le divorce n’a pas été prononcé par une décision irrévocable.

par C. Delaporte-Carré

Validité des mariages des français à l’étranger : dispositions réglementaires

Un décret du 10 mai 2007 pris pour l’application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages est publié au Journal officiel.

par J. Daleau

Procédure de divorce et fin de non-recevoir

En raison de son caractère provisoire, l’arrêt qui statue sur la recevabilité de la requête en divorce à laquelle est opposée une fin de non recevoir, ne lie pas le juge du fond saisi de ce moyen de défense.

par C. Delaporte-Carré

Divorce : garde alternée ne signifie pas garde égalitaire

L’article 373-2-9 du Code civil n’impose pas que les périodes de garde alternée soient réparties égalitairement entre les parents.

par P. Guiomard