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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Intérêt supérieur de l’enfant et refus du droit de visite

Le parent qui exerce conjointement l’autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite que pour des motifs graves tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant.

par I. Gallmeister