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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Divorce : appréciation de l’intérêt à interjeter appel

L’intérêt en appel s’apprécie au regarde de la demande initiale, et non en fonction de conclusions concordantes prises en compte par les premiers juges.

par P. Guiomard

Acquisition de la nationalité française en raison du mariage

La production de fiches familiales d’état civil qui ne constitue pas la preuve de mariages non dissous ne permet pas d’écarter l’existence d’une communauté de vie réelle et constante, condition nécessaire à l’acquisition de la nationalité française.

par C. Delaporte-Carré

Droit au (re)-mariage et paiement de la prestation compensatoire

La possibilité offerte au juge par l’article 275 ancien du Code civil de subordonner le prononcé du divorce au paiement de la prestation compensatoire ne constitue pas un empêchement au mariage.

par P. Guiomard

Dossier AJ Famille mars 2007 : La prestation compensatoire

Au sommaire de l’AJ Famille de mars 2007, un dossier sur la prestation compensatoire.

par P. Guiomard

Le mariage homosexuel est contraire à la loi

Selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. Ce principe n’est contredit par aucune des dispositions de la Convention européene des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui n’a pas en France de force obligatoire.

par I. Gallmeister

Les révolutionnaires, le fisc et le nom de la femme mariée

La première Chambre civile met un terme à la contestation par la femme mariée de sa désignation par le nom de son époux dans les actes de poursuites émis par les fonctionnaires publics.

par P. Guiomard

Prestation compensatoire et intérêts moratoires en appel

Par arrêt du 20 février 2007, la Cour de cassation précise les régles applicables en matière de point de départ des intérêts moratoires dus sur la prestation compensatoire, versée sous forme de capital, lorsqu’une voie de recours est exercée sur la question de la fixation de la prestation compensatoire.

par S. Pokora

Divorce : précision sur la fixation de la date d’évaluation des biens de la communauté

La fixation d’une date différente de celle la plus proche du partage pour évaluer certains biens de la communauté doit résulter d’une attribution de droit décidée par les parties ou par le juge et non d’une attribution « de fait » appréciée par un expert.

par P. Guiomard

L’état liquidatif de communauté confronté aux nullités de la période suspecte

L’état liquidatif de communauté n’échappe pas aux nullités des actes accomplis pendant la période suspecte, même si cet acte contient des dispositions relatives aux créances alimentaires ou de prestations compensatoires.

par A. Lienhard

Contrôle des mariages : validation par le Conseil constitutionnel et promulgation de la loi

Le Conseil constitutionnel a, par une décision du 9 novembre 2006, homologué la loi relative au contrôle de la validité des mariages. La loi a été promulguée le 14 novembre et publiée le lendemain au Journal officiel.

par A. Astaix