Civil | Couple - Mariage - Divorce

Le concubinage de l’époux(se) bénéficiaire d’une prestation compensatoire doit être pris en compte pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux.

La cour de cassation rappelle à nouveau l’obligation pour le juge du fond, qui prononce un divorce à la demande d’un seul des époux, d’inviter les parties à s’expliquer sur le versement d’une prestation compensatoire.

Les soins dentaires dispensés à un époux constituent des dépenses engagées pour l’entretien du ménage.

Le nantissement d’un fonds de commerce ne constituant qu’une garantie et non pas une modalité d’exécution du prêt accordé par son épouse à l’exploitant, l’article 1469, alinéa 3, du Code civil doit recevoir application.

La préservation des intérêts des époux, critère déterminant pour décider de l’homologation d’une convention postérieure au divorce, s’apprécie au moment de la conclusion de la convention modificative.

A l’exclusion des créances nées de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire, qui n’ont pas à être déclarées, un époux doit déclarer ses créances sur son conjoint à la procédure collective de ce dernier.

Une procédure peut être ouverte si le débiteur se trouve en situation de surendettement en considération de ses dettes non professionnelles, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’elles feront ou non l’objet d’une mesure de réaménagement ou de rééchelonnement.

Les conditions de révision prévues par l’article 276-3 du Code civil priment sur les termes de la convention des ex-époux, et autorisent la prise en compte, comme changement important, de la participation d’un compagnon, marié, aux dépenses de l’ex-épouse.

Le parent qui exerce conjointement l’autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite que pour des motifs graves tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant.