Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Couple homosexuel : la compagne de la mère biologique ne peut adopter les enfants de celle-ci

La mère de l’enfant perdrait son autorité parentale en cas d’adoption de son enfant alors qu’elle présente toute aptitude à exercer cette autorité et ne manifeste aucun rejet à son égard. L’article 365 du code civil ne prévoit le partage de l’autorité parentale que dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint, et en l’état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage.

par F. Luxembourg

Séparation de biens : calcul de l’indemnité due à l’époux appauvri

Lorsqu’un époux séparé de biens, dont la collaboration, sans rémunération, à l’activité professionnelle de l’autre a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien figurant dans le patrimoine de ce dernier au jour de la liquidation du régime matrimonial, réclame une partie de la plus value réalisée par le bien, l’indemnité due doit être évaluée selon les règles prescrites par les articles 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, et 1543 du code civil.

par F. Luxembourg

Règles de compétence applicables à la demande en annulation de mariage

En application du Règlement (CE) n° 1347/2000 du 29 mai 2000, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage, les juridictions de l’État membre de la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore ainsi que celles, dans certaines conditions, de la résidence habituelle du demandeur.

par F. Luxembourg

Achat d’instruments de travail, apurement de comptes professionnels et récompense

L’achat d’instruments de travail nécessaires à la profession d’un époux et l’apurement des soldes débiteurs des comptes professionnels de celui-ci donnent lieu à récompense au profit de la communauté.

par F. Luxembourg

Prestation compensatoire : ressources prises en compte

En application de l’article 271 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000, une rente invalidité et une allocation adulte handicapée doivent être prises en compte dans le calcul du montant de la prestation compensatoire.

par F. Luxembourg

Application de la peine du recel à des dividendes de parts sociales postérieurs à la dissolution de la communauté

L’époux victime d’un recel de parts sociales a droit aux revenus produits par celles-ci depuis la date de la dissolution de la communauté ou, si le recel a été commis postérieurement, depuis la date de l’appropriation injustifiée.

par F. Luxembourg

Procédure de divorce et office du juge : ne pas oublier l’article 1076-1 NCPC

Viole l’article 1076-1 du NCPC, pour ne pas avoir invité, au préalable, les parties à s’expliquer sur le versement d’une prestation compensatoire, l’arrêt qui confirme le prononcé d’un divorce aux torts exclusifs de l’épouse et l’a déboutée de sa demande de contribution aux charges du mariage.

par L. Dargent

L’équité correctrice dans le régime de participation aux acquêts

Selon l’article 1579 du code civil, si l’application des règles d’évaluation prévues par l’article 1574 doit conduire à un résultat manifestement contraire à l’équité, le tribunal peut y déroger à la demande de l’un des époux.

par I. Gallmeister

Le labyrinthe des dispositions transitoires en matière de révision de prestation compensatoire

Application de l’article 33 VI de la loi du 26 mai 2004 qui permet la révision d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère lorsque seul un changement important des ressources ou besoins des parties est intervenu, peu importe l’existence d’un avantage manifestement excessif procuré au créancier de la prestation compensatoire.

par S. Pokora

Détermination du passif définitif dans la communauté légale

En vertu de l’article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté. Celles résultant d’un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l’autre doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel.

par I. Gallmeister