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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Présidence française de l’Union européenne : programme en matière de justice

Lors d’un déplacement au Parlement européen, le 15 juillet 2008, Rachida Dati a détaillé le contenu du programme de la présidence française de l’Union européenne.

par S. Lavric

La prestation compensatoire suspendue par le retard dans la liquidation

L’absence de liquidation définitive de la communauté, dans un délai raisonnable, constitue un changement important dans les ressources du débiteur, justifiant la suspension de la rente sur le fondement de l’article 276-3 du code civil.

par V. Egea

Une pratique radicale de la religion révèle un défaut d’assimilation

Le gouvernement peut s’opposer à l’acquisition par mariage de la nationalité française d’une personne ayant adopté une pratique religieuse radicale incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française.

par E. Royer

Conditions d’existence d’un contrat judiciaire

En matière de contrat judiciaire, pour apprécier l’existence d’un accord, le juge doit tenir compte des éléments figurant dans les motifs des conclusions, même s’ils ne sont pas repris dans le dispositif.

par V. Egea

Portée de l’appel en matière de divorce accepté

L’appel général d’un jugement prononçant un divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ne met pas fin au devoir de secours, la décision n’acquérant force de chose jugée qu’après épuisement des voies de recours.

par I. Gallmeister