Civil | Couple - Mariage - Divorce

Les donations de biens à venir faites entre époux pendant le mariage qui sont maintenues de façon expresse dans la convention définitive de divorce homologuée par le juge deviennent irrévocables.

Les soultes compensant l’inégalité des lots sont fixées seulement au jour du partage et ne constituent pas, jusqu’à cette date, une obligation non sérieusement contestable dont il peut être demandé provision.

L’appel ayant pour effet de remettre en question en fait et en droit la chose jugée, il appartient à la cour d’appel de vérifier elle-même si l’acte d’assignation, en matière de référé-violence, a été ou non dénoncé au ministère public au plus tard le jour de sa remise au greffe. Par ailleurs, la cour d’appel qui statue sur les
mesures urgentes sollicitées en application de l’article 220-1, alinéa 3, du code civil, sans constater l’existence de violences exercées par un époux mettant son conjoint en danger, prive sa décision de base
légale au regard de ce texte.

Les fruits et revenus d’un immeuble dépendant d’une indivision post-communautaire perçus par un époux après la dissolution de la communauté ne constituent pas des effets de communauté au sens de l’article 1477 du code civil. Par ailleurs, le recel n’implique pas nécessairement un acte d’appropriation : il peut résulter de tout procédé tendant à frustrer un époux de sa part de communauté.

L’attribution préférentielle est un procédé d’allotissement qui met fin à l’indivision et peut être demandée tant que le partage n’a pas été ordonné.

La mère de l’enfant perdrait son autorité parentale en cas d’adoption de son enfant alors qu’elle présente toute aptitude à exercer cette autorité et ne manifeste aucun rejet à son égard. L’article 365 du code civil ne prévoit le partage de l’autorité parentale que dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint, et en l’état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage.

Lorsqu’un époux séparé de biens, dont la collaboration, sans rémunération, à l’activité professionnelle de l’autre a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien figurant dans le patrimoine de ce dernier au jour de la liquidation du régime matrimonial, réclame une partie de la plus value réalisée par le bien, l’indemnité due doit être évaluée selon les règles prescrites par les articles 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, et 1543 du code civil.

En application du Règlement (CE) n° 1347/2000 du 29 mai 2000, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage, les juridictions de l’État membre de la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore ainsi que celles, dans certaines conditions, de la résidence habituelle du demandeur.

L’achat d’instruments de travail nécessaires à la profession d’un époux et l’apurement des soldes débiteurs des comptes professionnels de celui-ci donnent lieu à récompense au profit de la communauté.

En application de l’article 271 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000, une rente invalidité et une allocation adulte handicapée doivent être prises en compte dans le calcul du montant de la prestation compensatoire.