Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Divorce d’époux bi-nationaux : compétence juridictionnelle selon le Règlement Bruxelles II [I]bis[/I]

En donnant compétence aux juridictions de l’Etat membre de la nationalité des deux époux pour statuer sur leur divorce, l’article 3, §1, b, du Règlement Bruxelles II bis pose des problèmes d’interprétation lorsque les époux ont tous deux la nationalité de deux Etats membres, justifiant un renvoi devant la CJCE.

par I. Gallmeister

Divorce : quelques précisions sur le calcul des récompenses

Il appartient à la cour d’appel de vérifier elle-même les éléments de preuve des parties et d’évaluer le montant d’une récompense sous peine de déni de justice.

par F. Luxembourg

Licence de taxi : distinction entre titre et finance

Le caractère personnel de l’autorisation de stationnement délivrée par l’Administration pour l’exercice de la profession d’exploitant de taxi n’a pas pour effet d’exclure de la communauté la valeur patrimoniale de la faculté de présenter un successeur qui y est attachée.

par F. Luxembourg

Prestation compensatoire : fixation des montants en fonction de la durée de la vie commune et de la contribution à l’entretien dans le respect de l’égalité des enfants

Les juges du fond peuvent et non doivent tenir compte de la vie commune antérieure ou postérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire. Pour la fixation du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit tenir compte de la survenance d’un nouvel enfant du débiteur.

par V. Avena-Robardet

Compte joint c/ séparation de biens

Le fait d’ouvrir un compte joint n’interdit pas à un époux, ni à ses héritiers, de rapporter la preuve de l’origine des fonds qui y sont déposés.

par P. Guiomard

Mesures après divorce : compétence exclusive du JAF

Le juge aux affaires familiales est seul compétent pour statuer sur la révision d’une prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement.

par F. Luxembourg

Obligation pour le juge qui attribue l’usufruit d’un bien commun à titre de prestation compensatoire d’en fixer le montant

Lorsque la consistance des biens de l’époux débiteur s’y prête, la pension alimentaire est remplacée en tout ou partie, par la constitution d’un capital qui peut être réalisée en usufruit et dont le montant doit être fixé par le juge.

par F. Luxembourg

Recel de communauté n’est pas recel de succession

Une épouse qui divertit des biens de la communauté après le décès de son conjoint ne commet pas un recel de succession au préjudice des héritiers du de cujus mais un recel de communauté au préjudice de l’indivision post-communautaire.

par C. Le Douaron

Recel de communauté : encore faut-il qu’il y ait communauté…

Le régime de la séparation de biens exclut la constitution d’une masse commune, et donc le recel de communauté.

par P. Guiomard