Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Rentes viagères de prestation compensatoire

À même question, même réponse. À nouveau interrogé par un sénateur sur ses intentions quant à la révision du mode de conversion en capital des prestations compensatoires versées sous forme de rente, d’une part, et à la prise en compte des nouvelles situations « matrimoniales » des ex-époux lors des demandes de révision, d’autre part, le garde des sceaux a réitéré, au mot près, ses réponses sans ambiguïté du 22 mai 2008 (Rép. min. n° 3860 et 3823, JO Sénat Q 22 mai 2008, p. 1018, Dalloz actualité, 29 mai 2008) selon lesquelles aucune évolution législative n’était envisagée e

par L. Dargent

Pour une suppression du préalable obligatoire de conciliation en matière de divorce

A l’heure où les très opportunes propositions du rapport de la commission Guinchard sont en passe, semble-t-il, de recevoir une consécration législative (S. Guinchard, L’ambition raisonnée d’une justice apaisée, La Doc. fr., 2008, http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr ; Prochaine réforme de la procédure familiale, Dossier AJ fam. 2008. 316 s.), qu’il soit permis d’ajouter à la réflexion actuelle en suggérant l’idée d’un allégement de la procédure de divorce contentieuse passant par la suppression du préalable obligatoire de conciliation.

Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : ressources du débiteur

La cour d’appel apprécie souverainement les ressources et charges des parties lors de la détermination de la pension alimentaire versée au titre de l’obligation d’entretien et d’éducation des enfants. Ainsi, un père en congé parental qui ne perçoit qu’une allocation spécifique d’éducation de 353,67 € par mois n’est pas en mesure actuellement de verser une pension alimentaire. En revanche, un père licencié en cours d’instance pour faute grave qui ne justifiait d’aucune recherche d’emploi ne pouvait se prévaloir de son licenciement pour demander la réduction du montant initial de la pension alimentaire.

par C. Le Douaron

Conseil « justice et affaires intérieures »

Dans un communiqué du 24 octobre 2008, la présidence française de l’Union européenne indique les résultats du Conseil « justice et affaires intérieures » qui s’est tenu le même jour à Luxembourg sous la présidence de Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, et de Rachida Dati, ministre de la justice.

par L. Dargent