Civil | Couple - Mariage - Divorce

Les juges, saisis d’une contestation relative à l’interprétation d’une précédente décision, ne peuvent, sous prétexte d’en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci, fussent-elles erronées.

La garde des Sceaux revient, dans deux réponses ministérielles publiées au Journal officiel du 22 mai 2008, sur la conversion en capital des prestations compensatoires versées sous forme de rente.

La créance qui résulte de l’occupation privative d’un bien indivis se prescrit par cinq ans, en application de l’article 815-10 ancien du code civil, même si elle n’est pas précisément fixée.

L’AJ famille de mai 2008 consacre un dossier sur le thème « Famille, communication et médias ».

Un époux qui a formé une demande en séparation de corps, alors que son épouse a formé une demande reconventionnelle en divorce, ne peut substituer à sa demande principale une demande reconventionnelle en divorce.

En donnant compétence aux juridictions de l’Etat membre de la nationalité des deux époux pour statuer sur leur divorce, l’article 3, §1, b, du Règlement Bruxelles II bis pose des problèmes d’interprétation lorsque les époux ont tous deux la nationalité de deux Etats membres, justifiant un renvoi devant la CJCE.

L’AJ famille d’avril 2008 consacre un dossier à « la place des grand-parents ».

Il appartient à la cour d’appel de vérifier elle-même les éléments de preuve des parties et d’évaluer le montant d’une récompense sous peine de déni de justice.

Le caractère personnel de l’autorisation de stationnement délivrée par l’Administration pour l’exercice de la profession d’exploitant de taxi n’a pas pour effet d’exclure de la communauté la valeur patrimoniale de la faculté de présenter un successeur qui y est attachée.

Les juges du fond peuvent et non doivent tenir compte de la vie commune antérieure ou postérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire. Pour la fixation du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit tenir compte de la survenance d’un nouvel enfant du débiteur.