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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Modalités d’évaluation du profit subsistant en matière de récompense

La Cour de cassation précise les modalités de calcul du profit subsistant lorsque les fonds de la communauté ont permis de financer de manière partielle la construction édifiée sur le terrain appartenant en propre à l’un des époux.

par V. Egea

Prestation compensatoire : refus d’application d’office de la règle de conflit

Les époux, de nationalité marocaine, peuvent convenir que soit appliqué le droit français dès lors que le litige concerne des droits disponibles. Tel est le cas lorsque l’appel ne porte que sur le montant de la prestation compensatoire.

par V. Egea

Recouvrement des obligations alimentaires dans l’Union

Être créancier d’une pension alimentaire est une chose. Pouvoir en obtenir le paiement en est une autre, spécialement quand le débiteur a quitté le territoire national. À cet égard, le règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008, destiné à améliorer le recouvrement des obligations alimentaires au sein de l’Union, est d’un intérêt pratique évident.
Ce dossier comprend les articles suivants :
- Présentation générale, par Marie Salord ,

Le nom d’usage à l’épreuve du conflit parental

Lorsque les parents sont investis conjointement de l’autorité parentale sur leur enfant mineur, l’un d’eux ne peut adjoindre, seul, à titre d’usage, son nom à celui de l’autre, sans recueillir au préalable l’accord de ce dernier. À défaut d’accord, le juge peut autoriser cette adjonction.

par V. Egea

Contribution à l’entretien de l’enfant majeur: quelques précisions

La faculté de verser la contribution pour l’entretien d’un enfant majeur directement entre ses mains n’est pas subordonnée à une demande de ce dernier.

par V. Egea

Précisions sur l’action [I]de in rem verso[/I] entre concubins

Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2008, nos 06-11.294 et 07-11.928.

Aliments : précision sur le champ du recouvrement public

Le recouvrement public des pensions alimentaires n’est applicable qu’aux termes à échoir ainsi qu’à ceux échus à compter du sixième mois ayant précédé la date de la demande d’admission.

par V. Egea