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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Contrôle de la validité des mariages: décision motivée du parquet

Saisie par un député des conditions d’application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et, en particulier, du défaut de motivation, fréquent en pratique, de la décision transmise par le procureur de la République à l’officier de l’état civil, la ministre de la justice rappelle, dans une réponse ministérielle, que ce magistrat dispose, conformément à l’article 175-2 du code civil, d’un délai de quinze jours, à compter de la réception du signalement, pour décider de laisser procéder au mariage, de surseoir à sa célébration, ou de faire oppos

par S. Lavric

Nullité de la séparation judiciaire de biens : l’action d’un époux est possible

La Cour de cassation décide que l’action en nullité de la séparation de biens judiciaire est ouverte à chacun des époux. L’époux qui a sollicité une telle mesure de séparation peut en invoquer la nullité, à condition que le dépassement des délais de l’article 1444 du code civil ne lui soit pas exclusivement imputable.

par V. Egea

AJ famille de juin 2009

À noter notamment au sommaire de ce numéro :
Dossier : Regroupement familial (1re partie)
Christel Cournil et Manuel Reico, Le regroupement familial : cadre général et bénéficiaires ;
Michel Farge, Ensemble des conditions pour bénéficier du regroupement familial ;
Nathalie Ferré, Le regroupement familial et la filiation ;
Valérie Avena-Robardet, Fiche pratique : Procédure de regroupement familial ;
Demande de regroupement familial : liste des pièces à joindre.
Pratiques
Laurent Gebler, Le nouveau bloc de compétence du juge aux affaires familiales.

par L. Dargent

Situation des conjoints de Français: pas d’alignement sur les dispositions européennes

Interrogé sur la question du titre de séjour d’un conjoint de Français issu d’un État tiers, le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire indique, dans une réponse ministérielle, que la législation européenne relative au droit de séjour des citoyens communautaires (directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avr. 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres) n’a pas vocation à se substituer à la législation i

par S. Lavric

Les cotisations d’assurance vieillesse sont des dettes ménagères

La solidarité de l’article 220 du code civil s’applique aux cotisations d’assurance vieillesse qui permettent d’assurer, après la cessation de l’activité professionnelle, l’entretien du ménage, d’autant que ce régime institue le principe d’un droit à réversion au profit du conjoint survivant.

par V. Egea

Un divorce par consentement mutuel sans juge ?

Contribution en l’honneur de Georges Wiederkher.

Donation au profit de la communauté

Le bien objet d’une donation consentie « à la condition que la parcelle (…) dépende de la communauté » existant entre le bénéficiaire et son conjoint est un bien commun.
Dès lors, dénature les termes clairs et précis de la convention (l’arrêt est rendu au visa de l’art. 1134 c. civ.) l’arrêt qui qualifie le bien de bien propre, avec obligation pour l’époux donataire d’en rapporter la valeur à la communauté.

par C. Le Douaron

Condition du versement de la pension directement à l’enfant majeur

Deuxième décision en quelques mois sur le versement directement entre ses mains de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur. Après avoir décidé que cette faculté n’était pas subordonnée à une demande de l’enfant (Civ. 1re, 11 févr. 2009, D. 2009. AJ. 630, obs. Egéa ), la Cour précise, en revanche, que l’opposition de l’enfant peut être prise en compte.

par C. Le Douaron