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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Recouvrement des obligations alimentaires dans l’Union

Soumis par à 12 mars 2009 - 01:00

Être créancier d’une pension alimentaire est une chose. Pouvoir en obtenir le paiement en est une autre, spécialement quand le débiteur a quitté le territoire national. À cet égard, le règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008, destiné à améliorer le recouvrement des obligations alimentaires au sein de l’Union, est d’un intérêt pratique évident.
Ce dossier comprend les articles suivants :
- Présentation générale, par Marie Salord ,

Le nom d’usage à l’épreuve du conflit parental

Soumis par à 8 mars 2009 - 01:00

Lorsque les parents sont investis conjointement de l’autorité parentale sur leur enfant mineur, l’un d’eux ne peut adjoindre, seul, à titre d’usage, son nom à celui de l’autre, sans recueillir au préalable l’accord de ce dernier. À défaut d’accord, le juge peut autoriser cette adjonction.

par V. Egea

Contribution à l’entretien de l’enfant majeur: quelques précisions

Soumis par à 24 février 2009 - 01:00

La faculté de verser la contribution pour l’entretien d’un enfant majeur directement entre ses mains n’est pas subordonnée à une demande de ce dernier.

par V. Egea

Aliments : précision sur le champ du recouvrement public

Soumis par à 23 février 2009 - 01:00

Le recouvrement public des pensions alimentaires n’est applicable qu’aux termes à échoir ainsi qu’à ceux échus à compter du sixième mois ayant précédé la date de la demande d’admission.

par V. Egea

Précisions sur l’action [I]de in rem verso[/I] entre concubins

Soumis par à 23 février 2009 - 01:00

Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2008, nos 06-11.294 et 07-11.928.

Application d’office de la règle de conflit : nouveau rappel

Soumis par à 18 février 2009 - 01:00

Il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en œuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle.

par V. Egea

Au sommaire de l’AJ famille de février

Soumis par à 17 février 2009 - 01:00

A noter notamment a sommaire de ce numéro :
Dossier : La réforme des tutelles: les décrets (2e partie)

Thierry Fossier, Patrimoine et intérêts juridiques, tradition et nouveauté;

Jérôme Klein, Le mandat de protection future enfin opérationnel;

Michel Bauer, Réforme de la protection des majeurs: les nouveaux professionnels;

Anne Caron-Déglise, L’accompagnement budgétaire des personnes en situation de précarité : un enjeu essentiel.

Fiches pratiques

Laurence Pécaut-Rivolier, Être curateur: gérer les biens d’un majeur sous curatelle;

par L. Dargent

Droit de visite et d’hébergement et non-représentation d’enfant

Soumis par à 2 février 2009 - 01:00

Un parlementaire interrogeait la ministre de la justice sur les mesures envisagées afin que soit appliquée, par les représentants du parquet, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) du 9 janvier 2007 condamnant la République tchèque, sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH), pour son refus de sanctionner le délit de non-représentation d’enfant. Il estimait, en effet, qu’en France, l’absence de diligence des procureurs de la République en la matière fait craindre que des recours soient intentés afin d’obt

par L. Dargent

Au sommaire de l’AJ famille de janvier

Soumis par à 20 janvier 2009 - 01:00

À noter notamment au sommaire de ce numéro :
Dossier : la réforme des tutelles - les décrets (1re partie)

Laurence Pécaut-Rivolier, Les mesures concrètes pour simplifier l’exercice des mesures et diminuer leur nombre ;

Fabienne Moureau, La place de l’avocat dans la nouvelle législation sur la protection des majeurs ;

Florence Fresnel, Le rôle de la famille dans le cadre de la nouvelle loi sur la protection des majeurs ;

Thierry Verheyde, La protection du majeur protégé.

Fiches pratiques

par L. Dargent