Civil | Couple - Mariage - Divorce

La compétence des juridictions françaises fondée sur la nationalité française des époux, énoncée par le règlement Bruxelles II, n’a pas un caractère universel excluant toute autre compétence.

En matière de partage amiable, les intérêts au taux légal afférents au paiement d’une soulte ne sont dus qu’à compter du commandement de saisie-vente valant mise en demeure.

Interpellée sur la proposition formulée par la défenseure des enfants de faire bénéficier le juge aux affaires familiales (JAF) d’une formation spécifique et de moyens adaptés (sur son rapport 2008, V. Dalloz actualité, 21 nov. 2008 isset(node/128388) ? node/128388 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>128388), la garde des Sceaux revient, dans une réponse ministérielle, sur les compétences et la formation de ce magistrat.

En matière de divorce, le juge ne peut écarter des débats la production de SMS sans constater qu’ils ont été obtenus par violence ou par fraude.

Saisie par un député des conditions d’application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et, en particulier, du défaut de motivation, fréquent en pratique, de la décision transmise par le procureur de la République à l’officier de l’état civil, la ministre de la justice rappelle, dans une réponse ministérielle, que ce magistrat dispose, conformément à l’article 175-2 du code civil, d’un délai de quinze jours, à compter de la réception du signalement, pour décider de laisser procéder au mariage, de surseoir à sa célébration, ou de faire oppos

La Cour de cassation décide que l’action en nullité de la séparation de biens judiciaire est ouverte à chacun des époux. L’époux qui a sollicité une telle mesure de séparation peut en invoquer la nullité, à condition que le dépassement des délais de l’article 1444 du code civil ne lui soit pas exclusivement imputable.

À noter notamment au sommaire de ce numéro :
Dossier : Regroupement familial (1^re partie)
Christel Cournil et Manuel Reico, Le regroupement familial : cadre général et bénéficiaires ;
Michel Farge, Ensemble des conditions pour bénéficier du regroupement familial ;
Nathalie Ferré, Le regroupement familial et la filiation ;
Valérie Avena-Robardet, Fiche pratique : Procédure de regroupement familial ;
Demande de regroupement familial : liste des pièces à joindre.
Pratiques
Laurent Gebler, Le nouveau bloc de compétence du juge aux affaires familiales.

Interrogé sur la question du titre de séjour d’un conjoint de Français issu d’un État tiers, le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire indique, dans une réponse ministérielle, que la législation européenne relative au droit de séjour des citoyens communautaires (directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avr. 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres) n’a pas vocation à se substituer à la législation i

La solidarité de l’article 220 du code civil s’applique aux cotisations d’assurance vieillesse qui permettent d’assurer, après la cessation de l’activité professionnelle, l’entretien du ménage, d’autant que ce régime institue le principe d’un droit à réversion au profit du conjoint survivant.