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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Preuve de l’altération définitive du lien conjugal

La cour de cassation détermine les modes de preuve de la durée de séparation de plus de deux ans, condition du divorce pour altération définitive du lien conjugal.

par V. Egea

Lutte contre les violences faites aux femmes : nouvel élan

La secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité a présenté, lors du conseil des ministres du 25 novembre 2009, une communication relative à la lutte contre les violences faites aux femmes.
Quatre priorités, conçues pour donner un nouvel élan à la politique de lutte contre ce type de violences, ont été définies :

par S. Lavric

Divorce et communauté légale

La Cour de cassation a statué, le 12 novembre 2009, sur la date des effets patrimoniaux du divorce et la qualification de la dette fiscale provenant de la liquidation d’une astreinte prononcée contre l’époux pour des faits qu’il a personnellement commis pendant la vie commune.

par I. Gallmeister

Divorce par consentement mutuel : réforme annoncée

Revenant sur la question de la possible suppression de l’intervention du juge en matière de droit de la famille, la ministre de la justice annonce, dans une réponse ministérielle, que le gouvernement soumettra prochainement au parlement un projet de loi mettant en œuvre les préconisations formulées à ce sujet par la commission chargée de réfléchir à une meilleure répartition des contentieux (sur le rapport Guinchard du 30 juin 2008, V. not. Dalloz actualité, 1er juill. 2008, obs. Dargent isset(node/126422) ? node/126422 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>126422 ; V. Avena-Robardet, Rapport G

par S. Lavric

Divorce et transparence (deuxième partie)

Le dossier consacré à la transparence dans le divorce se poursuit avec l’action des parties et des tiers lésés par la convention de divorce, l’expertise judiciaire, les règles à mettre en oeuvre dans le cadre des régimes matrimoniaux, les dérives du dossier de plaidoirie et les sanctions pénales lorsque l’un des époux ne joue pas franc jeu. Il se clôt sur une fiche pratique sur les informations à collecter aux fins de savoir si le conjoint détient des intérêts dans une société.
Il regroupe les éléments suivants :