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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Divorce et communauté légale

Soumis par à 23 novembre 2009 - 01:00

La Cour de cassation a statué, le 12 novembre 2009, sur la date des effets patrimoniaux du divorce et la qualification de la dette fiscale provenant de la liquidation d’une astreinte prononcée contre l’époux pour des faits qu’il a personnellement commis pendant la vie commune.

par I. Gallmeister

Divorce par consentement mutuel : réforme annoncée

Soumis par à 20 novembre 2009 - 01:00

Revenant sur la question de la possible suppression de l’intervention du juge en matière de droit de la famille, la ministre de la justice annonce, dans une réponse ministérielle, que le gouvernement soumettra prochainement au parlement un projet de loi mettant en œuvre les préconisations formulées à ce sujet par la commission chargée de réfléchir à une meilleure répartition des contentieux (sur le rapport Guinchard du 30 juin 2008, V. not. Dalloz actualité, 1er juill. 2008, obs. Dargent isset(node/126422) ? node/126422 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>126422 ; V. Avena-Robardet, Rapport G

par S. Lavric

Divorce et transparence (deuxième partie)

Soumis par à 18 novembre 2009 - 01:00

Le dossier consacré à la transparence dans le divorce se poursuit avec l’action des parties et des tiers lésés par la convention de divorce, l’expertise judiciaire, les règles à mettre en oeuvre dans le cadre des régimes matrimoniaux, les dérives du dossier de plaidoirie et les sanctions pénales lorsque l’un des époux ne joue pas franc jeu. Il se clôt sur une fiche pratique sur les informations à collecter aux fins de savoir si le conjoint détient des intérêts dans une société.
Il regroupe les éléments suivants :

Absence de publicité des décisions modifiant une prestation compensatoire

Soumis par à 9 novembre 2009 - 01:00

Doivent être rendues en chambre du conseil les décisions statuant après divorce sur la suppression ou la modification d’une prestation compensatoire. En effet, il ne s’agit pas de décisions relatives au divorce au sens de l’article 1074, alinéa 2, du code de procédure civile.

par V. Egea

Les rentes et indemnités à l’épreuve de la prestation compensatoire

Soumis par à 4 novembre 2009 - 01:00

Si la rente accident du travail n’a pas à être prise en compte lors de la détermination des ressources et besoins des époux, il n’en va pas de même de l’allocation adulte handicapé qui est destinée à garantir un minimum de revenus à l’allocataire.

par V. Egea

Rapport Leonetti sur le statut du beau-parent

Soumis par à 23 octobre 2009 - 00:00

Dans son rapport remis le 7 octobre 2009 intitulé « Intérêt de l’enfant, autorité parentale, droits des tiers », Jean Leonetti dresse un bilan plutôt critique de l’avant-projet de loi relatif à l’autorité parentale (V. AJ Fam. 2009. Edito. 187, par V. Avena-Robardet ) et propose des solutions plus souples destinées à faire prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant dans la vie quotidienne des familles recomposées.

par S. Lavric

Divorce et transparence (première partie)

Soumis par à 19 octobre 2009 - 00:00

À l’heure de la séparation, il est souvent difficile d’avoir une exacte connaissance des revenus et patrimoine de l’ex-conjoint. La transparence en ce domaine n’est bien souvent qu’illusion et il faut alors penser à mettre en œuvre tous les moyens dont on dispose pour obtenir les informations utiles à la défense du client : consultation de la conservation des hypothèques, du cadastre, des banques, de l’administration fiscale etc. Le divorce par consentement mutuel n’échappe pas à la règle, loin s’en faut. Il requiert même la plus grande vigilance des avocats.