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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Judiciarisation du pacs et du concubinage : des modèles d’assignation et de requête

C’est certain, l’extension des compétences du juge aux affaires familiales au 1er janvier 2010 participe d’une volonté sincère de simplifier les procédures et de rendre plus cohérente la répartition des contentieux entre les différentes juridictions. Seulement elle doit s’accompagner d’une réorganisation importante et emporte avec elle son lot d’incertitudes. Lorsque le couple non marié, qu’il soit pacsé ou non, se séparera et souhaitera organiser non seulement les modalités relatives aux enfants mais aussi voir attribuer la jouissance du logement, pourra-t-il se contenter

par V. Avena-Robardet

Supplément familial de traitement et garde alternée

Interrogé sur la situation des fonctionnaires bénéficiant du supplément familial de traitement qui, après leur divorce, se voient accorder la garde alternée de leur(s) enfant(s), le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État indique, dans une réponse ministérielle publiée le 2 mars 2010, que la réglementation actuelle - qui ne prend pas encore en compte la notion de garde alternée et fait toujours référence à celle de la charge effective et permanente de l’enfant (art.

par S. Lavric

Rôle du conjoint dans l’organisation des funérailles

La vie commune et des liens affectifs tissés entre le défunt et sa conjointe n’ayant pas été remis en cause, cette dernière était bien la personne la plus qualifiée pour décider que son époux serait incinéré.

par V. Egea

Violences faites aux femmes: adoption en première lecture par l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté, le 25 février 2010, en première lecture, la proposition de loi Bousquet-Geoffroy renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes.

par S. Lavric

Pacsés : congé de quatre jours et pension de réversion

La secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité revient, à l’occasion d’une réponse ministérielle publiée le 18 février 2010, sur la proposition faite par le Médiateur de la République de créer un congé de quatre jours pour les salariés du privé concluant un pacte civil de solidarité (PACS) et d’ouvrir un droit à pension de réversion aux partenaires pacsés depuis deux ans.

par S. Lavric

Régime matrimonial: délai de prescription abrégé

Lorsque l’un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l’article 1427 du code civil ouvre à l’autre époux une action en nullité que l’alinéa 2 enferme dans un délai de prescription de deux ans à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte (V. Rép. civ. Dalloz, v° Communauté légale, 2° - gestion des biens, par G. Yildirim, spéc. n° 368).

par P. Guiomard

Divorce : application (volontaire) des dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2004

Le 15 avril 2004, un époux assigne son épouse en divorce pour rupture de la vie commune sur le fondement de l’ancien article 237 du code civil. Toutefois, ses dernières conclusions (du 12 avr. 2005, donc postérieures à l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004) font référence aux dispositions transitoires de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004. Le débat porté devant la Cour de cassation concerne l’application ou non au litige des dispositions de l’article 33-II de cette loi (et, plus concrètement, le fondement des sommes servies à l’épouse, persistance du devoir de secours ou p

par P. Guiomard

Dissimulation d’un enfant lors du changement de régime matrimonial

La dissimulation de l’enfant de l’un des époux, lors du changement de régime matrimonial et de l’adoption d’une séparation de biens, n’entraîne pas la nullité de la convention, dès lors qu’elle n’avait pas pour but de faire échec aux droits successoraux de cet enfant.

par V. Egea

Éviction du conjoint violent : mise en œuvre et perspectives

La ministre de la justice revient, à l’occasion d’une réponse ministérielle, sur la mise en œuvre de la mesure d’éviction du conjoint violent du domicile conjugal (V. L. nos 2005-1549 du 12 déc. 2005 et 2006-399 du 4 avr. 2006). Affirmant que les juridictions y ont de plus en plus recours (dans 13,2 % des affaires au second trimestre 2009, contre 10 % en 2006 ; soit pour 32,9 % d’entre elles dans le cadre d’alternatives aux poursuites, pour 32,9 % dans le cadre d’alternatives aux poursuites et pour 34,5 % à la suite d’une condamnation), la ministre précise q

par S. Lavric

Le juge aux affaires familiales et le débiteur d’aliments défaillant

Les absents ont toujours tort, spécialement lorsqu’on leur intente un procès et qu’ils ne s’y défendent pas. Mais l’absence d’un défendeur n’a jamais pour effet de renverser la charge de la preuve. Tel est le cas devant le juge aux affaires familiales en matière de pensions alimentaires .