Civil | Couple - Mariage - Divorce

Dans le cadre d’opérations de partage post-communautaire, une cour d’appel avait, par arrêt confirmatif, décidé qu’à défaut de paiement par l’époux bénéficiaire de l’attribution préférentielle des sommes mises à sa charge à titre d’indemnité d’occupation et de soulte, dans les deux mois, l’immeuble indivis serait mis en vente publique à la barre du tribunal.
La Cour de cassation censure cet arrêt au visa de l’article 1476, alinéa 2, du code civil. La cour d’appel ne saurait en effet assortir ainsi le droit à attribution préférentielle d’une cause de déchéance non prévue par ce texte.

Au temps de la séparation, il faut organiser la cessation de la communauté de vie. Pour ce faire, il convient d’apporter, pour les futurs ex-époux, la preuve de leurs allégations. Avec le développement des modes de communication, la preuve prend alors de nouvelles formes.

Outre le traditionnel traitement de l’actualité jurisprudentielle intéressant le droit de la famille, on notera notamment, au sommaire du numéro de janvier 2010, un dossier consacré à la vie de l’enfant après séparation :

Adeline Gouttenoire, Les décisions des parents séparés relatives à l’enfant ;

Marie-Bénédicte Maizy, Vie de l’enfant après la séparation des parents : quelques illustrations concrètes par un JAF ;

Édouard Durand, La vie de l’enfant après la séparation des parents : illustrations concrètes par un juge des enfants ;

Interpellée sur la situation des enfants confrontés à la séparation ou au divorce conflictuels de leurs parents et l’avenir des propositions formulées par le Défenseur des enfants (parmi lesquelles l’inscription dans le code civil d’un « véritable droit de l’enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec chacun de ses deux parents » et la création de « pôles enfance-famille au sein desquels les juges aux affaires familiales seraient des juges spécialisés bénéficiant d’une formation spécifique et de moyens adaptés » ; sur ce rapport, V. Dalloz act