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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

La crainte révérencielle

La crainte révérencielle envers ses parents est considérée comme une violence légitime en droit des contrats, ne permettant pas, dès lors, l’annulation de l’acte juridique. Elle constitue pourtant, depuis la loi du 4 avril 2006, une cause de nullité du mariage, dans un souci de lutte contre les mariages forcés. Cette différence de traitement incite alors à explorer le concept de crainte révérencielle, notamment en s’interrogeant sur le caractère légitime de cette violence morale. En effet, la promotion de l’épanouissement de la personne nécessite un réexamen de cette autorité na

Charge de la preuve et report des effets du divorce

Il incombe à celui qui s’oppose au report des effets d’un jugement de divorce contentieux de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des époux.

par V. Egea

Le juge peut-il fixer d’office certaines modalités d’exercice de l’autorité parentale ?

Dans un contentieux « de masse », caractérisé par un temps d’audience souvent contraint et l’impossibilité subséquente d’évoquer dans leurs moindres détails les modalités d’exercice de l’autorité parentale, il peut être tentant pour le juge de compléter sa décision au moyen de dispositifs types détaillés prévoyant des « modalités d’usage » de l’autorité parentale, ceci afin de prévenir toute difficulté future ou d’envisager d’ores et déjà les besoins de l’enfant pour un horizon plus lointain…

Liquidation du régime matrimonial - 1[SUP]re[/SUP] partie

L’AJ famille consacre, dans son numéro d’avril, un dossier à la « Liquidation du régime matrimonial » (1re partie), constitué des articles suivants :
- Cyril Roth, Du jugement de divorce à l’introduction de l’instance en partage : clarifications sur un entre-deux parajudiciaire, p. 154 ;
- Éloi Buat-Ménard, Le partage du régime matrimonial devant le juge aux affaires familiales : état des lieux au lendemain d’une réforme, p. 157 ;

Résidence alternée : arrêté fixant le modèle de formulaire CERFA14000*1

Un arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique du 31 mars 2010, publié au Journal officiel du 15 avril, fixe le modèle S 7105 du formulaire « Enfant(s) en résidence alternée. Déclaration et choix des parents » relatif aux allocations familiales, enregistré sous le numéro CERFA 14000*01. Il précise que ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d’allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole, et qu’il est également accessible pour impression sur les sites internet de la

par S. Lavric

Prestation compensatoire : attribution du domicile conjugal en pleine propriété

Par un arrêt du 31 mars 2010, la première chambre civile estime justifiée l’attribution en pleine propriété du bien immobilier consituant le domicile conjugal, en partie composé d’un propre, à l’ex-épouse à titre de prestation compensatoire.

par S. Lavric

Partenariats enregistrés à l’étranger: conséquences fiscales de la loi du 12mai 2009

La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur les conséquences, en matière fiscale, de l’article 1er de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures (art. 515-7-1 c. civ.) qui permet aux partenariats civils conclus à l’étranger de produire leurs effets juridiques en France.

par S. Lavric

Refus du jeu de la théorie du mandat apparent entre époux

La preuve d’un mandat apparent de l’épouse à son mari ne peut résulter de l’attitude passive de celle-ci lors des négociations ayant précédé et suivi la signature, par le seul époux, du « protocole d’accord » stipulant l’aliénation de terrains constituant un bien commun.

par S. Lavric

Jugement de divorce: fin de l’exigibilité de la pension alimentaire

Le jugement de divorce ne passant en force de chose jugée que lorsqu’il n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution, l’exigibilité de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours ne prend fin qu’avec l’acquiescement des deux époux au jugement.

par S. Lavric