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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

La liquidation de la communauté entre époux: «cas pratique»

La Cour de cassation apporte quelques précisions relatives à la liquidation de la communauté légale, et notamment une intéressante illustration en matière de pensions de retraite.

par C. Le Douaron

Pour un affinement de la théorie des quasi-contrats au service de la liquidation patrimoniale du concubinage

Dans trois arrêts du 20 janvier 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a de nouveau été amenée à se prononcer sur les conditions d’utilisation de l’enrichissement sans cause et de la société créée de fait dans la liquidation des intérêts pécuniaires des concubins. Si les hauts magistrats ont le grand mérite de rappeler aux juges du fond les conditions de mise en œuvre de ces deux quasi-contrats, l’œuvre didactique de la Cour de cassation pourrait sans doute être approfondie. La reconnaissance et l’application de la distinction des « quasi-contrats-échange » et des «

Judiciarisation du PACS et du concubinage

L’AJ famille, dans son n° 3/2010, consacre un dossier à la « Judiciarisation du PACS et du concubinage », constitué notamment des articles suivants :
- Marie-Bénédicte Maizy, Extension des attributions du juge aux affaires familiales et nécessaire réorganisation en juridiction ;
- Xavier Labbée, Pacs et concubinage : quelques formules pour le JAF ;
- Patrice Hilt, Les principaux textes relatifs au PACS ;

Pas de congé de «paternité» pour la compagne de la mère de l’enfant

Les textes qui réservent le bénéfice du congé de paternité au père de l’enfant, excluent toute discrimination selon le sexe ou l’orientation sexuelle et ne portent pas atteinte au droit à la vie familiale.

par S. Lavric

Nullité de l’acte de disposition du logement familial et intérêt du demandeur

La nullité de l’acte de disposition du logement familial peut être demandée uniquement par l’époux qui n’a pas donné son consentement, à la condition qu’il justifie d’un intérêt actuel à demander l’annulation de l’acte.

par C. Le Douaron

Nullité de la promesse de vente du logement familial consentie par l’un des époux

La nullité de la promesse de vente non consentie par l’épouse, prive l’acte de tout effet, y compris dans les rapports du mari avec ses autres cocontractants

par S. de La Touanne

Égalité des partages et contribution aux charges du mariage

Statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce, des intérêts patrimoniaux de deux époux, qui s’étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, une cour d’appel avait notamment fixé la valeur de l’immeuble indivis et renvoyé les parties devant le notaire liquidateur. Elle avait déclaré irrecevable la demande de l’ex-époux tendant à l’actualisation de la valeur de l’immeuble, et également débouté ce dernier de sa demande tendant à ce qu’il soit jugé qu’il était créancier de l’indivision pour la somme de 265 895 F au titre des échéances de l’emprunt réglées penda

par S. Lavric

Enrichissement sans cause: présence d’une cause

Par un arrêt du 3 mars 2010, la première chambre civile casse, au visa de l’article 1371 du code civil, le jugement rendu par un juge de proximité qui avait condamné une femme à rembourser à son ex-mari la somme de 787 € au titre de l’enrichissement sans cause alors que ce paiement correspondait au montant des pensions alimentaires et arrérages de rente viagère dus à la première, pour une période déterminée, en exécution d’une ordonnance de non-conciliation et n’était donc pas dépourvu de cause (sur les conditions de l’enrichissement sans cause et, en particulier, sur l’absence de cause, V.&#1

par S. Lavric

Divorce: motifs d’une interdiction de sortie du territoire de l’enfant

Le dernier alinéa de l’article 373-2-6 du code civil autorise le juge aux affaires familiales à ordonner l’inscription sur le passeport des parents de l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. Cet arrêt du 3 mars 2010, non publié, donne une illustration des motifs qui peuvent pousser le juge à prendre une telle mesure.
En l’espèce avaient été relevées :

d’un point de vue familial : la double nationalité de la mère et ses fortes attaches familiales à l’étranger,

par P. Guiomard