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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Régimes matrimoniaux et indivisions : procédure applicable devant le juge aux affaires familiales

Soumis par à 23 décembre 2009 - 01:00

Un décret du 17 décembre 2009 met en œuvre la loi de simplification du droit, en fixant la procédure applicable devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d’indivisions.

par S. Lavric

Pas d’évaluation obligatoire pour l’attribution préférentielle du logement

Soumis par à 22 décembre 2009 - 01:00

L’attribution préférentielle n’est pas subordonnée à l’évaluation préalable du bien ni à l’établissement d’un compte entre les copartageants.

par C. Le Douaron

Testament-partage et indivision post-communautaire

Soumis par à 22 décembre 2009 - 01:00

L’ascendant ne peut inclure dans un testament-partage que les biens dont il a la propriété et la libre disposition et non ceux dépendant de la communauté dissoute mais non encore partagée ayant existé entre lui et son conjoint prédécédé.

par C. Le Douaron

Preuve de l’altération définitive du lien conjugal

Soumis par à 12 décembre 2009 - 01:00

La cour de cassation détermine les modes de preuve de la durée de séparation de plus de deux ans, condition du divorce pour altération définitive du lien conjugal.

par V. Egea

Lutte contre les violences faites aux femmes : nouvel élan

Soumis par à 26 novembre 2009 - 01:00

La secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité a présenté, lors du conseil des ministres du 25 novembre 2009, une communication relative à la lutte contre les violences faites aux femmes.
Quatre priorités, conçues pour donner un nouvel élan à la politique de lutte contre ce type de violences, ont été définies :

par S. Lavric